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Question 2

Notre établissement a exigé que les cours soient donnés en ligne. Comment pouvons-nous soutenir nos membres et protéger leurs droits?

Bien que les associations doivent faire preuve de souplesse devant la gravité de la pandémie de COVID-19, elles n’en devraient pas moins négocier avec leur administration une entente concernant l’enseignement à distance, car il y a des risques d’atteinte aux droits conférés par la convention collective. Certaines conventions, par exemple, exigent le consentement des membres préalablement à une transition vers l’enseignement à distance. Les clauses sur la propriété intellectuelle, la santé et sécurité, la charge de travail, et les évaluations du rendement peuvent aussi être touchées. L’entente devrait préciser que toutes les mesures en réponse à la pandémie sont temporaires et sont prises dans le seul et unique but de répondre à une situation extraordinaire.

Les lettres d’entente établies relativement à l’enseignement à distance devraient aussi préciser quelles sont les dispositions de la convention qui continuent de s’appliquer, qui sont modifiées et qui sont suspendues. Toute entente apportant des modifications à la convention collective doit prévoir la durée et les conditions des modifications, ainsi que l’examen périodique de ces dernières.

Le personnel académique devrait avoir le droit de déterminer les modalités de remplacement de l’enseignement en classe et des laboratoires les plus appropriées.

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Question 3

Comment protéger les droits des membres qui sont malades ou qui ont reçu la consigne de s’isoler à la maison?

Les employés qui sont malades ou qui sont assujettis aux consignes d’isolement à la maison doivent bénéficier de leurs rémunération et avantages sociaux complets, même s’ils ne sont normalement pas admissibles à des prestations de maladie ou les ont épuisées. Ils ne devraient pas être tenus de produire un certificat médical. Même en cas d’absence médicale non liée à la COVID-19, les employeurs devraient s’abstenir d’exiger un certificat médical afin de ne pas surcharger inutilement le système de santé.

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Question 4

Comment les associations de personnel académique peuvent-elles veiller à ce que les droits des membres soient protégés quand les établissements prennent des mesures d’urgence en réponse à la COVID-19?

Les associations doivent reconnaître qu’il peut y avoir modification ou suspension de certains droits conférés par la convention collective en raison de l’urgence de la pandémie. L’ACPPU recommande aux associations de négocier des lettres d’entente avec l’employeur afin d’établir les paramètres encadrant toute modification. Nous avons élaboré une ébauche de lettre d’entente que les associations peuvent adapter en fonction de leur situation et de la teneur de leur convention collective. Les associations peuvent aussi consulter la centaine de lettres d’entente/déclarations communes négociées en réponse à la COVID‑19 que l’ACPPU met à leur disposition dans ses ressources sur la COVID‑19 dans la section Membres du site Web de l’ACPPU.

Ce n’est pas une liste exhaustive. Pour obtenir une aide propre à votre situation, veuillez communiquer avec l’ACPPU.

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Question 5

Certains ou la totalité de nos membres sont tenus de continuer à travailler sur le campus. Comment nous assurer qu’ils sont protégés?

Les administrations devraient suivre les consignes de l’agence locale de santé publique et prendre toutes les mesures de prévention raisonnables pour protéger les membres, les étudiants et le public. Ces consignes évoluent rapidement et les associations doivent veiller à ce que les administrations en suivent étroitement les mises à jour. Dans certains cas, la fermeture des installations, la modification ou la suspension de certaines tâches, ou l’autorisation de faire du télétravail pourraient s’imposer. Dans les cas où ces mesures ne peuvent pas être prises, en ce qui concerne notamment les membres qui fournissent des services essentiels, l’association devrait veiller au respect des protocoles de santé et sécurité pertinents.

Afin d’aider dans les discussions entre les associations du personnel académique et les instances dirigeantes des établissements académiques, l’ACPPU a publié des directives pour la réouverture des collèges et universités du Canada.

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Question 6

Quels sont les droits des membres quant au refus d’exécuter un travail dangereux?

Aux termes de la législation en matière de santé et sécurité du travail, tout employé a le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’il est dangereux pour lui. Pour exercer son droit de refus, l’employé doit en aviser son superviseur et le danger visé doit être assez grave pour justifier l’exercice du droit de refus. Un enquêteur du gouvernement est chargé de déterminer si le refus est justifié ou si la situation ne présente aucun danger.

L’enquête tient compte de la nature du travail, des mesures prises par l’employeur pour atténuer les risques, et du fait que le risque est inhérent ou non au travail de l’employé. Les associations doivent savoir que la plupart des enquêtes et des décisions se sont largement rangées du côté de l’employeur dans les cas où des employés ont voulu exercer leur droit de refus de travailler en présence de risques d’infection contagieuse en milieu de travail.

Les membres qui estiment se trouver dans des situations de travail dangereuses en raison de la propagation de la COVID-19 devraient documenter les risques auxquels ils sont exposés au travail (p. ex., proximité physique, contacts publics fréquents, manque d’accès à du savon ou à des désinfectants) et la menace pour la santé que ces risques présentent (p. ex., immunodéficience ou cohabitation avec un parent âgé).

Tant que l’enquête n’est pas terminée, l’employé ne doit pas exécuter le travail qu’il juge dangereux. La législation en matière de santé et sécurité du travail interdit toute mesure de représailles ou disciplinaire à l’endroit d’un employé qui exerce honnêtement son droit de refus d’exécuter un travail dangereux.

La législation prévoit des exceptions quant à l’utilisation du droit de refuser d’exécuter un travail dangereux qui pourraient s’appliquer à certains membres. Le personnel hospitalier, les cliniciens et le personnel de laboratoire pourraient ne pas pouvoir exercer ce droit si le danger visé constitue une condition normale d’emploi.

Les associations sont fortement invitées à communiquer avec l’ACPPU ou leur conseiller juridique dans le cas de membres envisageant d’exercer leur droit de refus.

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Question 7

Quel est le rôle du Comité mixte de santé et de sécurité au titre de la planification, de la réponse et de surveillance en cas de pandémie?

Le Comité mixte de santé et de sécurité au travail (CMSST) doit identifier les dangers au travail et faire des recommandations en matière de prévention et d’atténuation de ces dangers. Le CMSST, l’employeur et l’association doivent travailler en étroite collaboration à la mise en œuvre d’un plan de santé et de sécurité au travail exhaustif tant et aussi longtemps que les risques d’exposition à la COVID-19 n’auront pas été suffisamment contenus et que les activités normales en milieu de travail et dans la communauté n’auront pas repris. 

L’inspection des lieux de travail aux fins de recenser les risques fait aussi partie des fonctions du CMSST. Dans la situation de pandémie de COVID-19, le CMSST pourrait devoir recourir à des moyens virtuels pour effectuer ces inspections.

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Question 8

Certains de nos membres ont vu leurs heures de travail et leur rémunération réduites ou éliminées, ou leur contrat prendre fin prématurément. Que devrions-nous faire pour eux?

Aucun travailleur ne devrait subir de perte de salaire ni d’avantages sociaux en cas de crise de santé publique. Plusieurs associations ont réussi à négocier une protection du revenu pour leurs membres. Étant donné que les subventions de fonctionnement et les revenus provenant des droits de scolarité des établissements n’ont pas encore été touchés, les associations devraient insister pour que les membres, y compris le personnel académique contractuel, bénéficient de leur pleine rémunération.

Les associations devraient aussi orienter leurs membres qui subissent une perte de revenu vers les ressources offertes par les gouvernements fédéral et provinciaux. En date du 25 mars, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il affectait 52 milliards de dollars à des mesures de soutien direct aux Canadiennes et Canadiens, y compris la prestation canadienne d’urgence de 2 000 $ par mois pour les travailleurs touchés. Les travailleurs admissibles peuvent aussi reporter le paiement du solde d’impôt sur le revenu dû jusqu’à la fin août.

Mesures spéciales de soutien du revenu en réponse à la COVID-19 : information pour les associations de personnel académique

Dans l’éventualité où les membres seraient admissibles à des mesures d’aide fédérales ou provinciales, il y aurait lieu que les programmes de protection du revenu de l’employeur soient coordonnés avec ces mesures pour faire en sorte qu’il y ait protection complète du revenu.

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Question 9

Certains de nos membres ne sont pas en mesure de se présenter au travail parce qu’ils doivent s’acquitter de responsabilités imprévues, comme celle de prendre soin de leurs enfants ou d’un autre membre de leur famille. Quelles sont les obligations de l’employeur quant aux accommodements en fonction de ces situations?

La loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale et oblige les employeurs à fournir des accommodements raisonnables. Par exemple, la Commission ontarienne des droits de la personne a émis l’énoncé de politique suivant sur la situation actuelle :

« Les employeurs devraient tenir compte des besoins des employés ayant des responsabilités de soignant jusqu’au point de préjudice injustifié, ce qui pourrait inclure le fait de leur permettre de rester à la maison. Ces responsabilités de soignant, liées au motif de l’état familial énoncé dans le Code, pourraient découler de la maladie ou de la quarantaine auto-imposée d’un membre de la famille, ou de la fermeture d’écoles en raison du [sic] COVID‑19. »

Malheureusement, en Colombie‑Britannique, il est plus difficile de faire valoir le droit à un accommodement pour prendre soin de la famille. Le Bureau de la commissaire aux droits de la personne de la province a émis l’énoncé suivant :

• La législation de la Colombie-Britannique exige d’un employeur qu’il accorde des accommodements compte tenu des responsabilités de soignant d’un employé jusqu’au point de préjudice injustifié si les conditions de travail de l’employé ont changé et si le changement l’empêche d’assumer de manière substantielle ses obligations ou devoirs parentaux ou autres envers la famille;
• Cette obligation d’accommodement peut s’appliquer aux situations où un employé est soudainement tenu de travailler de la maison (ce qui représente un changement de ses conditions de travail), mais ne s’applique vraisemblablement pas aux travailleurs dont les conditions de travail n’ont pas changé mais qui ne disposent pas non plus de service de garde pour leurs enfants parce que la garderie ou l’école ont fermé;
• En ces circonstances extraordinaires, toutefois, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a modifié l’Employment Standards Act pour prévoir un congé sans solde pour les employés qui ne peuvent travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant en raison de la fermeture de la garderie ou de l’école. Cela signifie que si un employé doit prendre congé pour ces raisons, l’employeur ne peut pas le licencier pour cause d’absence au travail. Ces modifications sont entrées en vigueur rétroactivement le 27 janvier 2020. 

Les associations devraient aider leurs membres à obtenir des accommodements raisonnables pour pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités de soignants liées à la pandémie. Ce qui constitue un « accommodement raisonnable » varie selon la province. Dans tous les cas, il faut que l’absence d’accommodement de la part de l’employeur entraîne de réelles difficultés pour la famille de l’employé et ne se résume pas seulement à un désagrément ou à une solution un peu moins bonne.

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Question 10

Si le campus est fermé, comment les membres peuvent-ils veiller aux soins des animaux et à l’entretien des plantes dans leurs laboratoires?

Les soins des animaux et l’entretien des plantes devraient faire partie des services essentiels. L’association devrait négocier un protocole pour l’accès aux laboratoires jugé essentiel, comme elle le ferait en cas de grève ou de lock-out. Le protocole devrait préciser les mesures qui seront prises pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui pénétreront dans les laboratoires, ainsi que les modalités des soins des animaux et de l’entretien des plantes qui devront être effectuées si la personne s’acquittant normalement de ces responsabilités est malade ou mise en isolement.

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Question 11

Certains de nos membres ont dû annuler des déplacements payés au moyen d’une subvention de recherche. La subvention couvrira-t-elle les frais d’annulation?

Les directives des trois organismes subventionnaires (accessibles à www.nserc-crsng.gc.ca/Media-Media/CommuniqueDePresse) sont mises à jour régulièrement. Les coûts liés à l’annulation ou au report de déplacements seront considérés comme des dépenses de projet admissibles pourvu que ces dépenses se conforment aux politiques de l’organisme. Veuillez consulter l’organisme subventionnaire visé pour de plus amples renseignements.

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Question 12

Les organismes subventionnaires envisagent-ils de reporter les échéances des concours? Les organismes subventionnaires vont-ils prolonger la période de validité des subventions?

Les trois organismes continuent de publier de nouvelles informations relativement à leurs programmes, y compris des modifications touchant les dates limites pour la présentation des demandes et les dates de présentation de rapports. Les membres sont invités à consulter les sites Web des organismes subventionnaires pour obtenir les mises à jour.

• IRSC : cihr-irsc.gc.ca
• CRSNG : www.nserc-crsng.gc.ca/index_fra
• CRSH : www.sshrc-crsh.gc.ca/home-accueil-fra

Le CRSNG et le CRSH ont annoncé que les établissements postsecondaires peuvent approuver une prolongation d’un maximum de 12 mois de la période de validité des subventions des organismes qui prennent fin entre le 1^er février 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, selon leur niveau de financement actuel. Les titulaires qui devaient présenter une demande au concours 2021 peuvent choisir de ne pas demander de financement au cours de l’été ou de l’automne à venir en ces temps difficiles. Pour connaître les détails spécifiques, veuillez consulter les sites Web du CRNSG et du CRSH.

Les IRSC ont prolongé d’un an les subventions accordées par le Programme de recherche libre qui devaient prendre fin entre le 30 juin 2020 et le 30 mars 2021. Le montant fourni sera l’équivalent de la valeur moyenne annuelle de la subvention sur un an. Ils ont aussi prolongé les subventions transitoires accordées aux chercheurs principaux désignés à l’issue du concours de l’automne 2019 du Programme de subventions Projets qui recevront un montant équivalent à six mois de leur subvention transitoire.   

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Question 13

La COVID 19 a miné ma capacité de faire mon travail de recherche et de formation comme à l’habitude. Les conseils subventionnaires vont-ils tenir compte des circonstances quand ils examineront les demandes?

Le CRSNG a publié des lignes directrices qui traitent de la prise en considération de l’incidence de la pandémie sur les travaux de recherche et la formation. Ces lignes directrices expliquent comment décrire cette incidence dans les demandes de subvention et la façon dont le CRSNG compte prendre considération les incidences dans l’examen des contributions aux plans de recherche et de formation.

Les IRSC ont annoncé un ensemble de mesures pour arriver à un système de financement de la recherche plus équitable, plus diversifié et plus inclusif. Parmi ces mesures, certaines visent à pallier les iniquités qui ont résulté de la pandémie. Pour commencer, les participants au concours de l’automne 2020 du Programme de subventions Projets auront le choix de remplir une page supplémentaire dans leur demande pour expliquer l’incidence de la COVID‑19 sur leur recherche, leur productivité et la progression de leur carrière.

De même pour le CRSH, les personnes qui comptent présenter une demande de subvention dans le prochain cycle de concours pourront bénéficier des options suivantes :

• Des plans d’urgence pourront être inclus dans la section de la description détaillée de la demande. Ces plans seront évalués en fonction des critères de faisabilité;
• L’incidence sur la carrière pourra être décrite dans la section de la demande traitant des interruptions de carrière et des circonstances spéciales.

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Question 14

Des étudiants nous font part de leurs inquiétudes au sujet de la fermeture des frontières et de l’obligation de quitter les résidences. Quels conseils pouvons-nous leur donner?

De nombreux étudiants internationaux et en programme d’échange craignent de ne pas pouvoir revenir au Canada à partir de leur pays d’origine en raison de la fermeture des frontières aux personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada. Le bureau des étudiants internationaux du campus et leur association étudiante pourront les renseigner à cet égard.

Certaines résidences sur les campus ont adressé des avis d’éviction aux étudiants. Ces derniers doivent communiquer avec leur association étudiante, le service du logement sur le campus et, au besoin, les services du logement de la communauté.

Notez que le gouvernement fédéral a modifié les restrictions imposées aux voyages (le 20 octobre) et permet aux étudiants étrangers de venir au Canada si leurs établissements d’enseignement désignés ont mis en place un plan d’intervention en réponse à la COVID‑19 approuvé par la province ou le territoire. La liste de ces établissements se trouve sur la page Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. La prochaine mise à jour de cette liste, qui inclura des établissements supplémentaires, est prévue pour le 15 décembre.

Les étudiants qui éprouvent des difficultés financières peuvent être admissibles à du soutien aux termes des programmes d’aide fédéral (comme la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants) et provinciaux. Le gouvernement fédéral a notamment mis en place un moratoire de six mois sans frais d’intérêt sur le remboursement des prêts d’études.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

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Question 15

Notre établissement est en train de modifier certaines de ses politiques sans tenir dûment compte des principes de la gouvernance partagée. Que devrions-nous faire?

La gravité de la situation actuelle exige la souplesse nécessaire pour permettre l’adoption rapide de mesures en l’absence probable de réunions du sénat et d’autres organes de gouvernance. Toutefois, l’approbation de modifications aux politiques de l’établissement doit demeurer du ressort des organes de gouvernance de l’établissement, conformément aux principes de la gouvernance partagée. Dans de nombreux sénats qui ne peuvent pas tenir de réunions de l’ensemble de leurs membres, il y a délégation de pouvoirs à un comité exécutif qui doit être en majorité formé de sénateurs élus membres du personnel académique. Les propositions de l’administration concernant des changements aux politiques de l’établissement, même temporaires, n’en exigent pas moins l’approbation de ce comité ou d’un organe comparable ainsi que la possibilité de consultation avec d’autres comités si l’organe de gouvernance le juge pertinent.

Cela dit, l’ACPPU conseille aux associations de personnel académique de passer en revue le règlement du sénat afin de déterminer le mécanisme le plus approprié pour leur établissement. Les associations devraient discuter avec l’administration des projets de modification des protocoles de gouvernance partagée en réponse à la pandémie de COVID-19, pour en arriver à une entente conjointe quant à la nature des modifications. L’administration ne devrait en aucun cas avoir le pouvoir final de décision quant aux questions académiques sous prétexte que la situation actuelle le justifie. 

Il y aurait notamment lieu de discuter de la manière dont l’établissement entend tenir informés les membres des organes de gouvernance et communiquer l’information au sein de la communauté universitaire. Les associations devraient aussi conclure une entente explicite avec l’administration confirmant le caractère temporaire des modifications aux protocoles de gouvernance et aux politiques académiques. Dans tous les cas, le personnel académique doit pouvoir exercer sa liberté académique quant à la détermination des méthodes d’enseignement et d’évaluation au titre des cours qui leur sont attribués pour autant que ces méthodes respectent les protocoles de santé publique en place. Le personnel académique devrait en particulier avoir le droit de déterminer les modalités de remplacement à l’enseignement en classe et aux laboratoires les plus appropriées, conformément aux principes de la liberté académique.

L’ACPPU encourage les associations de personnel académique, lors de leur examen des dispositions, à en recenser les lacunes dans l’optique de renforcer la gouvernance partagée quand la situation le permet.

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Question 16

Les membres du personnel académique pourront-ils réclamer des déductions d’impôt pour les dépenses liées au télétravail?

Les associations devraient éviter de donner des conseils fiscaux précis à leurs membres. Toutefois, elles peuvent veiller à ce que leurs membres soient informés des changements apportés par l’ARC dont ils pourraient bénéficier.

Il existe deux catégories de dépenses associées au télétravail fait de la maison : a) les dépenses à des fins professionnelles et b) les dépenses qui relèvent de l’utilisation de la maison pour le travail. Normalement, pour demander des déductions de leurs dépenses admissibles de l’une ou l’autre catégorie, les membres devront remplir le Formulaire T2200 (Déclaration des conditions de travail) dans l’année d’imposition suivante et le faire signer par l’administration.

Les dépenses de nature professionnelle comme les achats d’équipement et de matériel technologiques ou de bureau à domicile nécessaire au travail peuvent être remboursables en vertu de la convention collective. Si elles ne le sont pas, il est possible qu’elles soient déductibles de l’impôt à titre de dépenses d’emploi. Chaque employé devrait tenir un registre de tous les reçus et factures ainsi qu’un dossier de toutes les directives qui lui sont données par l'employeur de travailler à distance.

Les dépenses admissibles associées au lieu de travail à la maison comprennent les fournitures utilisées pour le travail (p. ex. l’encre pour l’imprimante, le papier et le papier à lettres), de même que l’électricité, l’Internet et l’entretien. Ces montants doivent être raisonnables et correspondre (donc proportionnels) à ce qui a été utilisé pour le travail. Ne sont pas admissibles l’impôt foncier, l’assurance de la maison ni la valeur notionnelle de location de l’espace utilisé pour le travail.

Le 15 décembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé des changements pour simplifier les déductions des dépenses associées au lieu de travail à la maison. Les employés qui ont travaillé de la maison pendant un minimum de quatre secondaires consécutives peuvent déduire 2 $ par jour, jusqu’à concurrence de 400 $, sans présenter le détail de leurs dépenses ou de formulaire T2200 signé. Pour les dépenses au-delà de 400 $, les règles habituelles s’appliquent. Pour plus d’information, consultez ici.  

Outre la déduction simplifiée de 400 $, il n’est possible de déduire des dépenses associées au lieu de travail à la maison que si l’une des deux conditions suivantes est respectée : 1) l’employé doit travailler principalement (plus de 50 % du temps) dans le lieu en question à la maison; ou 2) le lieu de travail à la maison doit servir exclusivement au travail et servir régulièrement et continuellement à rencontrer des clients ou d’autres personnes pour le travail. Au Québec, il est possible de déduire un montant au prorata pour les périodes passées à travailler de la maison en raison d’un confinement. Dans le reste du Canada, les montants réclamés qui dépassent 400 $ peuvent toujours faire l’objet des exigences habituelles mentionnées plus tôt.

La meilleure solution, parce que le remboursement est complet et plus rapide, est encore de se faire rembourser par l’employeur. Les études ou articles parus à ce sujet indiquent que cette année, l’ARC acceptera les remboursements faits par les employeurs, jusqu’à concurrence de 500 $, pour l’achat d’ordinateurs personnels et de meubles de bureau afin de permettre à leurs employés de travailler de la maison pendant la pandémie de COVID‑19. Ce montant ne sera pas considéré comme un avantage imposable pour l’employé. Les montants remboursés par l’employeur au-delà des 500 $ seront traités comme des avantages imposables pour l’employé. Cependant, il convient de noter que si l’employeur est autorisé à accorder un remboursement, il n’est pas tenu de le faire (sous réserve de la convention collective et des politiques pertinentes).

Les associations de personnel académique devraient négocier avec l’administration un programme de remboursement pour couvrir les coûts supplémentaires engagés par les membres du fait du travail à distance. Dans les cas où les frais ne sont pas pris en charge par l’établissement, les associations devraient négocier une entente prévoyant qu’un formulaire T2200 signé sera remis sur demande à tous les membres admissibles.

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Question 17

Que peut-on faire pour les membres du personnel académique qui sont actuellement en congé sabbatique ou en congé d’étude, ou pour ceux et celles qui sont censés commencer de tels congés cet été?

Bon nombre de membres du personnel académique actuellement en congé sabbatique ou censés partir en congé dans les prochains mois ne seront pas en mesure de réaliser les projets décrits dans leurs propositions en raison des restrictions imposées aux déplacements, du manque d’accessibilité aux bibliothèques, archives, laboratoires et studios, et de l’alourdissement des responsabilités familiales. Les associations devraient faire part aux membres des options qui s’offrent à vous dans les cas où les conventions collectives leur permettent de suspendre ou de reporter leurs congés sabbatiques. En l’absence de telles clauses dans les conventions, les associations devraient négocier avec leurs employeurs des dispositions qui permettent aux membres de suspendre ou de reporter les congés sabbatiques jusqu’à ce qu’il soit possible d’accomplir les travaux proposés. En outre, personne ne devrait être désavantagé dans tout processus d’évaluation ou lors d’une demande de congé future parce que les projets proposés auront été retardés ou qu’ils n’auront pas été terminés. Tous les fonds affectés à un congé sabbatique ou à un congé d’étude qui n’auront pas été utilisés à cause de la pandémie devraient rester disponibles pour couvrir les frais professionnels futurs.

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Question 18

De nombreux membres du personnel académique craignent que le passage vers l’enseignement à distance influe sur les évaluations de l’enseignement par les étudiants. Y a-t-il lieu que les universités et collèges maintiennent les sondages d’opinion auprès des étudiants?

Parce qu’ils ne mesurent pas l’efficacité de l’enseignement et transmettent des préjugés, les sondages d’opinion des étudiants font l’objet de vives critiques. Selon l’énoncé de principes de l’ACPPU à ce sujet, ces sondages ne devraient pas être utilisés dans la prise de décisions concernant la titularisation, le renouvellement, la promotion et le mérite. Les failles liées à ces sondages sont d’autant plus manifestes dans le contexte actuel où les étudiants ont subi le contrecoup du passage de l’enseignement en personne à l’enseignement à distance en raison de la pandémie de COVID-19.

Certains collèges et universités reconnaissent le problème et ont décidé de ne pas mener de sondages d’opinion des étudiants pour cette session-ci. Dans les cas où les sondages sont menés, les résultats ne devraient être communiqués qu’aux membres du personnel académique concernés à des fins personnelles. Certaines associations ont négocié des politiques visant le retrait des sondages comportant des commentaires discriminatoires, d’intimidation et d’autres remarques inappropriées de sorte qu’ils ne soient ni transmis aux membres du personnel académique concernés ni intégrés dans les résultats globaux.

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Question 19

Nous sommes en négociation ou sur le point de l’être. Devrions-nous suspendre ou reporter les négociations? 

Même si, au début de la pandémie, de nombreuses associations avaient suspendu ou reporté leurs négociations, bien souvent elles sont quand même arrivées depuis à des ententes. Certaines ont négocié le renouvellement de l’entente précédente, d’autres des ententes complètes. Nous vous encouragerons à communiquer avec votre agent de négociation collective à l’ACPPU pour déterminer quelle serait la meilleure façon de procéder pour votre association. Votre agent pourra aussi vous aider à élaborer des protocoles de négociation en ligne. Nous vous suggérons en outre de vous inscrire au nouvel atelier en ligne de l’ACPPU sur la négociation collective.