Après que la Cour suprême du Canada (CSC) a annoncé en octobre qu’elle examinera les recours relatifs au litige qui oppose depuis longtemps l’Université York et Access Copyright, société de gestion collective des droits, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) demandera d’intervenir dans ces instances afin d’exprimer les intérêts des enseignants, des chercheurs et des étudiants des établissements postsecondaires.
« Cette affaire sera capitale en ceci qu’elle permettra de savoir si la Cour suprême voulait dire ce qu’elle disait dans des arrêts précédents et de réaffirmer la position du secteur de l’éducation en ce qui concerne l’intérêt public », souligne le directeur général de l'ACPPU, David Robinson.
Dans une décision antérieure que la Cour suprême examinera donc, la Cour d’appel fédérale avait indiqué qu’Access Copyright ne pouvait pas imposer de tarif à l’Université York ni à aucun utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence. Autrement dit, les établissements d’enseignement peuvent se retirer de contrats de licence collectifs et choisir d’autres voies légales pour copier et utiliser des œuvres, y compris par des licences de site, le libre accès à des documents, des licences ponctuelles et une utilisation équitable. Cependant, dans sa décision, la Cour d’appel fédérale n'a pas corrigé les commentaires erronés du tribunal inférieur sur l’utilisation équitable. Devant cette décision ambivalente, l’Université York et Access Copyright ont toutes deux décidé de faire appel.
« L’ACPPU demandera à la Cour suprême de préciser ce qui constitue une utilisation équitable à des fins d’éducation et de préserver l’équilibre résultant de ses arrêts précédents qui permet un accès public à des œuvres, tout en protégeant le droit des auteurs et des créateurs à une rémunération raisonnable », ajoute M. Robinson.
L’ACPPU et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants sont intervenus devant la Cour fédérale du Canada et se sont prononcés contre des tarifs obligatoires et contre la décision du tribunal inférieur relative à l’utilisation équitable des œuvres par l’Université York.