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Actualités / Projet de loi 124 invalidé — pour l’instant

Actualités / Projet de loi 124 invalidé — pour l’instant

Par le personnel de l’ACPPU

L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) salue la décision de la Cour supérieure de l’Ontario d’invalider le projet de loi 124, une loi qui plafonnait à 1 % par année pendant trois ans la hausse des salaires permise dans le secteur public. La cour a déterminé que le projet de loi violait les droits à la négociation collective protégés par la Charte dont jouissent les travailleurs, y compris le personnel académique des universités et des collèges.

« C’est une grande victoire pour les travailleurs du secteur public, y compris le personnel des universités et des collèges, explique le directeur général de l’ACPPU, David Robinson. Une fois de plus, les tribunaux ont reconnu que lorsque les gouvernements interviennent de façon substantielle dans le processus de négociation collective, ils violent des droits garantis par la Charte. »

Une coalition d’organisations syndicales, y compris l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario, a contesté la loi au motif qu’elle limitait la liberté d’association, la liberté d’expression et les droits à l’égalité garantis par la Charte. La Cour a confirmé que la loi faisait entrave à la liberté d’association.

Si elle est maintenue, cette décision ouvrira la porte au versement rétroactif en salaire aux quelque 780 000 travailleurs touchés par le plafond de 1 % imposé depuis 2019. Le gouvernement Ford a indiqué qu’il ferait appel de la décision. n

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