Par le personnel de l’ACPPU
Le 5 octobre 2022, la Cour supérieure de l'Ontario a approuvé le plan d'arrangement de l'Université Laurentienne, permettant ainsi à l'institution de se dégager de la protection contre l'insolvabilité. Le plan avait déjà été approuvé par les créanciers et les syndicats de l'Université le 14 septembre.
« La décision de l'administration de recourir à la loi sur l'insolvabilité conçue pour les sociétés privées était une erreur fondamentale et coûteuse, déclare Peter McInnis, président de l'ACPPU. Le personnel académique, les employés, les étudiants et l'ensemble de la communauté ont payé un prix terrible pour les échecs de l'administration. C'est maintenant au tour des gouvernements fédéral et provincial d'assumer un leadership et de veiller à ce que cela ne se reproduise pas. Nous devons modifier la législation afin de garantir que les universités et les collèges financés par les fonds publics suivent les processus négociés en matière d'exigences financières et ne cherchent pas une échappatoire en recourant à la loi sur l'insolvabilité commerciale. »
En avril, la vérificatrice générale de l'Ontario a conclu que l'Université Laurentienne n'avait pas à demander la protection de ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le rapport réfute également l'affirmation de l'Université selon laquelle les salaires des professeurs sont responsables de ses difficultés financières.
« La dure leçon que nous pouvons tirer des échecs de la Laurentienne est que les universités doivent être plus ouvertes, plus transparentes et plus responsables envers la communauté universitaire, déclare le directeur général de l'ACPPU, David Robinson. Au niveau fédéral, nous avons besoin que le gouvernement modifie la loi sur l'insolvabilité pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir. Et les gouvernements provinciaux doivent veiller à ce que les établissements suivent les processus collégiaux et coopératifs qui existent déjà pour faire face aux crises financières. »
L'Association des professeures et professeurs de l'Université Laurentienne (APPUL) a réussi à obtenir d'importants changements au plan d'arrangement final, notamment le départ des cadres supérieurs responsables de la crise, la représentation officielle de l'APPUL au sein des nouveaux comités mis sur pied pour examiner le fonctionnement et la gouvernance de l'Université, et l'engagement d'embaucher du personnel académique supplémentaire.
L'ACPPU a comparu devant un comité sénatorial le 4 octobre 2022 pour se prononcer en faveur du projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire, présenté par la sénatrice du Nord de l'Ontario, Lucie Moncion. Le projet de loi modifierait à la fois la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilitéafin d'exclure les établissements publics postsecondaires.
« Le processus de la LACC est inapproprié et inutile pour les universités et les collèges financés par les fonds publics et va à l'encontre des valeurs et des principes fondamentaux de ces établissements, notamment la prise de décision collégiale et la liberté académique », a déclaré David Robinson, directeur général de l'ACPPU, dans son allocution devant le comité.
Le projet de loi est en deuxième lecture et, s'il est approuvé par le comité, il sera soumis au vote du Sénat, probablement en novembre. S'il est adopté par le Sénat, il sera soumis à la Chambre des communes pour examen.