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Actualités / Un pas de plus vers l’adoption de la loi visant à protéger les universités et les collèges contre le recours aux mesures d’insolvabilité des entreprises

Actualités / Un pas de plus vers l’adoption de la loi visant à protéger les universités et les collèges contre le recours aux mesures d’insolvabilité des entreprises

Des délégués de l'ACPPU ont rencontré la sénatrice Lucie Moncion lors de la Journée sur la Colline du Parlement 2023 pour discuter des changements à la LACC.(Photo: Maryn Devine)

Le projet de loi fédéral C-59, qui vise à mettre en œuvre l’énoncé économique d’automne du gouvernement, faisait l’objet de débats à la Chambre des communes au moment de la rédaction de ce bulletin. Le projet de loi contient des modifications visant à soustraire les universités et collèges à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

« La législation sur l’insolvabilité des compagnies n’a jamais été conçue pour être utilisée par des institutions publiques telles que les universités et les collèges, a déclaré David Robinson, directeur général de l’ACPPU. Ces lois ne correspondent pas aux objectifs des universités et collèges publics, qui sont de former les étudiants, de promouvoir la démocratie et de faire progresser les connaissances. »

Les modifications prévoyant spécifiquement de protéger les universités et collèges publics feront l’objet d’un vote distinct de celui du projet de loi omnibus.

À la suite des suppressions de postes et de programmes survenues en 2021 à l’Université Laurentienne en raison du recours inutile à la LACC, les associations de personnel académique de l’ACPPU, la communauté de Sudbury et des élus fédéraux ont insisté auprès du gouvernement pour qu’il accorde une exemption aux établissements d’enseignement. Des membres de l’ACPPU de tout le pays ont envoyé des milliers de lettres et participé à des consultations pancanadiennes sur la législation.

« Les changements législatifs annoncés […] sont nécessaires et auraient dû être apportés depuis longtemps. Ils contribueront à garantir que le scandale qui s’est produit à l’Université Laurentienne ne se reproduira jamais », a ajouté David Robinson.

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