Back to top

Adoption du projet de loi C-377

Le gouvernement conservateur a usé de sa majorité au Sénat pour forcer l’adoption du projet de loi C-377. La loi oblige les syndicats à dévoiler toute transaction financière de plus de 5 000 $, ainsi que tout salaire de plus de 100 000 $, et à fournir cette information à l’Agence du revenu du Canada qui doit l’afficher sur son site Web.

Le projet de loi C-377 est inconstitutionnel, antidémocratique et discriminatoire, et il porte atteinte à la vie privée. De nombreux individus et organisations se sont prononcés contre son adoption, y compris sept gouvernements provinciaux représentant la vaste majorité de la population canadienne, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, des avocats en droit constitutionnel et en droit du travail, l’Association du Barreau canadien, les secteurs des assurances et des fonds communs de placement, des gestionnaires d’avantages sociaux et de régimes de retraite, des associations sportives professionnelles et de nombreux membres de l’ACPPU à titre d’experts universitaires.

Sauf annulation de la loi par un nouveau gouvernement fédéral qui serait élu l’automne prochain ou par les tribunaux, les associations de personnel académique seront bientôt tenues de suivre à la trace et de dévoiler des milliers de transactions, les salaires du personnel et des dirigeants et le temps employé à des activités spécifiques. Elles devront donc affecter le temps et les ressources des membres et du personnel à des procédures bureaucratiques, au lieu de se consacrer à la défense de la liberté académique, des conditions de travail et de la qualité de l’éducation dans les établissements postsecondaires.


Information aux médias :

Angela Regnier, agente des communications, Association canadienne des professeures et professeurs d’université, 613-726-5186 (bur.); 613-601-6304 (cell.)