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Actualités / Le gouvernement fédéral présente un projet de loi sur les préjudices en ligne

Actualités / Le gouvernement fédéral présente un projet de loi sur les préjudices en ligne

Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, en février, et ses détracteurs ont averti que certains aspects de la législation pourraient menacer la liberté d’expression.

Le projet de loi exige des sociétés Internet qu’elles agissent contre les contenus en ligne préjudiciables, tels que la maltraitance des enfants et les contenus pour adultes partagés de manière non consensuelle.

Fait plus controversé, le projet de loi modifierait les dispositions du Code criminel et de la Loi canadienne sur les droits de la personne relatives au discours de haine, en autorisant des peines d’emprisonnement maximales plus longues et en élargissant les règles applicables aux plaintes en matière de droits de la personne. L’ancienne juge en chef Beverly McLachlin prévient que ces changements feront probablement l’objet de contestations constitutionnelles s’ils sont adoptés.

Une nouvelle Commission de la sécurité numérique serait également créée pour mener des enquêtes, tenir des audiences, établir des règlements et des codes de conduite sur les plateformes et imposer des sanctions. Certains s’inquiètent du fait que le projet de loi C-63 ne prévoit pas de mécanismes de surveillance pour la commission afin d’éviter les excès et de garantir la responsabilité.

« Les contenus illégaux en ligne et les contenus en ligne légaux mais préjudiciables constituent, certes, tous deux des enjeux réels; cependant, toute loi susceptible de porter atteinte au droit des personnes résidant au Canada de s’exprimer librement fait partie des lois les plus sensibles que notre gouvernement puisse proposer, souligne une déclaration commune que l’ACPPU et d’autres organisations de la société civile ont envoyée au gouvernement. Les réponses politiques doivent toujours accorder la priorité aux personnes, réduire le risque de préjudice illégal en ligne, être conformes à la Charte des droits et libertés, et exclure toute possibilité de répercussions négatives sur la participation en ligne. »

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