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Actualités / Mémoire au gouvernement fédéral concernant l'insolvabilité au niveau postsecondaire

Actualités / Mémoire au gouvernement fédéral concernant l'insolvabilité au niveau postsecondaire

L’ACPPU a participé à une consultation menée par la Direction générale des politiques-cadres du marché d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur la protection de l’intérêt public pour les établissements d’enseignement postsecondaire publics.

Le mémoire de l’ACPPU souligne les dures leçons tirées de l’expérience de l’Université Laurentienne. L’ACPPU demande instamment au gouvernement fédéral d’exclure les établissements publics d’enseignement postsecondaire publics des lois fédérales sur la faillite et l’insolvabilité.

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