Emily Eaton est professeure agrégée de géographie et d'études environnementales à l'Université de Regina. Ses recherches ont pour objet l’impact de l'industrie des combustibles fossiles sur tous les aspects de la société, y compris l'éducation et les efforts pour lutter contre les changements climatiques.
Quand et pourquoi avez-vous déposé une demande d'accès à l'information auprès de l'Université concernant le financement privé de ses projets de recherche sur le pétrole et le gaz, le charbon, le captage du carbone et les changements climatiques?
Le 7 novembre 2017, j'ai déposé cette demande dans le cadre d'un nouveau projet de recherche ayant pour objet l'influence de l’industrie des combustibles fossiles sur la recherche universitaire, en explorant plus particulièrement quels types de projets, de questions et de technologies sont financés et avec quels effets. Mes recherches visent à dresser un tableau général du financement public et privé de la recherche sur les changements climatiques, le pétrole et le gaz ainsi que le captage du carbone. L'Université de Regina est un important centre de recherche sur la technologie pétrolière et le captage du carbone. J’ai demandé à connaître : 1) la source du financement, 2) le titre du projet, 3) l'unité recevant le financement et 4) le montant du financement.
L'Université a refusé certains éléments de votre demande, soit le nom des bailleurs de fonds et les départements ou unités recevant le financement, arguant que ces informations constituaient des « détails de la recherche universitaire » et qu'elles bénéficiaient d’une exemption de divulgation en vertu du paragraphe 17(3) de la Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Qu’avez-vous fait?
J'ai fait appel auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée en mars 2018. Le 28 novembre, le Commissaire a publié son rapport recommandant que l'Université me divulgue les quatre catégories d’information demandées. Le 24 décembre, l'Université a fait savoir qu'elle ne tiendrait pas compte des recommandations parce qu'elle ne partageait pas l'interprétation de la Loi par le Commissaire, tout en alléguant que la divulgation aurait un effet paralysant sur la liberté académique. J'ai senti que l'Université faisait sciemment un pied de nez aux lois sur l’accès à l'information et j'étais furieuse de voir qu’elle déformait la liberté académique pour soutenir son intransigeance. La liberté académique a pour objectif de protéger les chercheurs afin qu'ils puissent interagir de façon plus ouverte et authentique avec le public. Elle ne doit pas être utilisée par l'administration de l'Université dans le but de soustraire son établissement à l'examen public.
Vous avez décidé de faire appel devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. Quels obstacles avez-vous rencontrés?
Mon avocat, Me Dan LeBlanc, a fait appel de la décision de l'Université en janvier 2019. L'Université a alors demandé que la procédure se déroule à huis clos et a présenté ses arguments de façon confidentielle à la juge. Après avoir obtenu gain de cause contre cette demande initiale, nous avons procédé à une audience publique en février 2020. Heureusement, j'ai pu recueillir suffisamment de fonds pour couvrir mes frais juridiques grâce à une campagne GoFundMe et à un don de 12 000 $ de l'ACPPU. J'exprime ma profonde gratitude à l'ACPPU et aux personnes d'ici et d'ailleurs qui ont défendu la transparence universitaire.
L'Université a continué à soutenir devant le tribunal que la divulgation de ces informations menaçait la liberté académique. Comment avez-vous contré cet argument?
La juge McCreary a indiqué que les affidavits de l'Université sur la liberté académique étaient argumentatifs et spéculatifs et a noté que l'Université n'avait pas fait appel à un expert en liberté académique. Mon avocat a également fait valoir que, puisqu'ils étaient disposés à fournir des informations déjà rendues publiques sur les bailleurs de fonds et que l'Université publie des informations de cette nature à des fins promotionnelles, ils ne pouvaient pas prétendre que seule la divulgation des sources privées de financement porterait atteinte à la liberté académique. L’argumentation de l’Université au sujet de la liberté académique a toujours été trompeuse et chancelante.
Le 8 février 2021, la Cour a rendu sa décision en concluant que l'Université ne peut invoquer le paragraphe 17(3) comme une exemption générale pour refuser de fournir des renseignements sur l'identité des bailleurs de fonds et qu'elle doit dorénavant démontrer clairement pourquoi un dossier de recherche particulier bénéficie d’une exemption de divulgation. À quoi vous attendez-vous?
Comme la juge McCreary l'a clairement indiqué, sa décision devrait entraîner la divulgation de la plupart des documents que je cherche à obtenir. Je suis maintenant en négociation avec l'Université au sujet de son estimation des frais. J'ai hâte de voir les documents et j'espère que l'Université adhérera à l'esprit général de la loi, qui, comme l'a souligné la juge McCreary, vise à promouvoir l'ouverture, la transparence et la responsabilisation. Ce sont également des valeurs que les universitaires défendent dans le cadre de leurs recherches par l’entremise d’examens des pairs, de l’éthique de recherche et de la divulgation d’informations sur le financement des recherches. Cette décision reflète l'idée que les universités sont fondamentalement ouvertes à l'examen public. Il s'agit d'une décision importante dans la mesure où elle suggère qu'il serait inhabituel pour une université de retenir ces informations et qu'une décision en ce sens ne peut être prise qu'au cas par cas, lorsqu'elle répond à d'autres exemptions de la Loi. J'ai bon espoir que l'Université ne fera plus un usage à ce point pervers de la liberté académique qu’elle se coupe du public.