L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU) et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCÉÉ) ont reçu l'autorisation d'intervenir dans une affaire devant la Cour suprême du Canada concernant le droit d'auteur. L'affaire opposant l'Université York à Access Copyright — une société de gestion en vertu de la Loi sur le droit d'auteur — sera entendue en mai. 

L’organisme Access Copyright cherche à fixer les conditions, y compris les coûts des redevances, pour le contenu protégé par le droit d'auteur utilisé dans les établissements d’éducation postsecondaire. Il fait valoir que le paiement des droits d'auteur est obligatoire, peu importe si les établissements préfèrent investir dans le libre accès, le matériel sous licence directe des éditeurs ou des distributeurs, ou utiliser du matériel de manière équitable.

L'Université York, de son côté, demande à la Cour suprême de déclarer qu'une grande partie des activités de reproduction sur son campus constituent une « utilisation équitable ». Les activités de reproduction qui suivent les Lignes directrices sur l'utilisation équitable de l'Université ne violeraient pas le droit d'auteur, selon l'Université. Cette dernière soutient également que le paiement des tarifs et les autres conditions ne sont pas obligatoires.

L'affaire est devant les tribunaux depuis plusieurs années. La plus récente décision de la Cour d'appel a donné raison à l'Université York sur la question des tarifs, mais a refusé de reconnaître que les Lignes directrices sur l’utilisation équitable de l'Université York garantissaient toujours une pratique équitable.

L'ACPPU et la FCÉÉ soutiendront que les tarifs obligatoires et toute restriction à l'utilisation équitable réduiront la qualité de l'enseignement et de la recherche.

« Les normes, les principes et les valeurs de la collectivité universitaire, la liberté d'encourager l'apprentissage, de diffuser le savoir, de valoriser l'innovation, d'échanger ouvertement des idées et de respecter le travail d'autrui, tout cela cadre bien avec les principes fondamentaux d'une loi sur le droit d'auteur équilibrée et technologiquement neutre », déclare le directeur général de l'ACPPU, David Robinson.

De plus amples renseignements sur cette affaire sont disponibles sur le site web de la Cour suprême du Canada.