Énoncé de principes de l'ACPPU

Toutes les lois du travail au Canada exigent que les conventions collectives prévoient un mécanisme de règlement des griefs et d’arbitrage obligatoire pour les cas présumés de violation des conventions. Les associations de personnel académique devraient négocier des procédures de règlement des griefs et d’arbitrage qui conviennent à leur situation.

1
Un grief s’entend d’une plainte officielle alléguant une violation d’une convention collective ou de toute loi pertinente.

2
Tous les membres de l’unité de négociation ont le droit d’être représentés justement par l’association de personnel académique dans tous les différends avec l’employeur et à toutes les étapes de la procédure de griefs.

3
Un grief peut être déposé au nom d’un membre, d’un groupe de membres ou de l’association de personnel académique.

4
L’association de personnel académique devrait avoir la responsabilité exclusive du traitement de tous les griefs.

5
L’association de personnel académique devrait avoir le droit de déposer un grief sur toutes les questions visées par la convention collective.

6
L’arbitrage par un tiers neutre dont la décision est définitive et exécutoire devrait constituer le dernier palier de la procédure de règlement des griefs.

7
Dans les litiges portant sur des enjeux propres à l’enseignement postsecondaire, comme la liberté académique ou l’évaluation par les pairs, les arbitres désignés devraient avoir une expérience et une connaissance étendues en la matière.

8
L’arbitre devrait être habilité à prescrire un redressement et une mesure de réparation provisoire, dont la réintégration de la personne.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en janvier 1991;
 Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en avril 2002;
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2009;
Examiné, aucun changement, mars 2014;
Examiné, aucun changement, novembre 2018;
Modifications de formes apportées, février 2023.