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Griefs

Toutes les lois du travail au Canada exigent que les conventions collectives prévoient un mécanisme de règlement des griefs et d’arbitrage obligatoire pour les cas présumés de violation des conventions. Les associations de personnel académique devraient négocier des procédures de règlement des griefs et d’arbitrage qui conviennent à leur situation.

1
Un grief s’entend d’une plainte officielle alléguant une violation des conditions de travail.

2
Tous les membres de l’unité de négociation ont le droit d’être représentés justement par l’association dans tous les différends avec l’employeur et à toutes les étapes de la procédure de griefs.

3
Un grief peut être déposé au nom d’un membre, d’un groupe de membres ou de l’association.

4
L’association de personnel académique devrait avoir la responsabilité exclusive du traitement de tous les griefs.

5
L’association devrait avoir le droit de déposer un grief sur toutes les questions visées par la convention collective.

6
L’arbitrage par un tiers neutre dont la décision est définitive et exécutoire devrait constituer le dernier palier de la procédure de règlement des griefs. La tierce partie peut être un seul arbitre ou un tribunal d’arbitrage composé de trois (3) personnes.

7
Dans les litiges portant sur la liberté académique ou l’évaluation par les pairs, les arbitres désignés devraient avoir une expérience et une connaissance étendues des établissements postsecondaires pertinents.

8
L’arbitre devrait être habilité à prescrire un redressement et une mesure de réparation provisoire, dont la réintégration de la personne.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en janvier 1991;
modifié en décembre 2001 et
approuvé par le Conseil de l’ACPPU en avril 2002.
Révisé en mars 2009; approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2009.