(Ottawa, 30 novembre 2022) – L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) se réjouit de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario qui invalide le projet de loi 124, lequel plafonnait les hausses salariales dans le secteur public à 1 % par année pendant 3 ans. La Cour a conclu que le projet de loi enfreint les droits des travailleurs, y compris du personnel académique des universités et des collèges, à la négociation collective, lesquels sont protégés par la Charte des droits et libertés.

« C’est une grande victoire pour les travailleurs du secteur public, y compris le personnel des universités et des collèges, a déclaré David Robinson, président-directeur général de l’ACPPU. Encore une fois, les tribunaux ont confirmé le principe selon lequel les gouvernements, lorsqu’ils interfèrent considérablement dans la négociation collective, enfreignent les droits garantis par la Charte. »

Une coalition d’organisations syndicales, dont l’Union des associations de professeurs des universités de l’Ontario, a contesté la loi, soutenant qu’elle limite la liberté d’association, la liberté d’expression et les droits à l’égalité garantis par la Charte. La Cour a convenu que la loi porte atteinte à la liberté d’association.

La décision, si elle est maintenue, ouvre la porte à des salaires rétroactifs de plusieurs milliards de dollars pour les quelque 780 000 travailleurs affectés par ce plafond de 1 % depuis 2019.