(Ottawa – 22 novembre 2023) L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU) se réjouit de l'annonce faite hier dans l'Énoncé économique de l'automne selon laquelle le gouvernement fédéral modifiera la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d’empêcher les universités et collèges publics de se prévaloir de ces lois.

« Le gouvernement libéral a tenu sa promesse d'éliminer l'échappatoire qui a permis à l'administration de l'Université Laurentienne de contourner les méthodes traditionnelles utilisées par les collèges et les universités pour gérer ses difficultés financières, a déclaré le directeur général de l'ACPPU, David Robinson. Comme l'a noté la vérificatrice générale de l'Ontario dans son rapport sur l'Université Laurentienne, le recours aux lois sur l'insolvabilité des compagnies était inutile, inapproprié et préjudiciable à la mission publique de l'université. »

À la suite des compressions de personnel et des fermetures de programmes découlant du recours inutile à la législation sur l'insolvabilité à l'Université Laurentienne en 2021, les associations de personnel académique de l'ACPPU, la communauté de Sudbury et les défenseurs de la cause au Parlement ont insisté auprès du gouvernement pour qu'il adopte des mesures d'exclusion. Les membres de l'ACPPU de tout le pays ont envoyé des milliers de lettres et participé à des consultations nationales sur la législation.

« La législation sur l'insolvabilité des compagnies n'a jamais été conçue pour être utilisée par des institutions publiques telles que les universités et les collèges, a déclaré M. Robinson. Ces lois ne correspondent pas aux objectifs des universités et collèges publics, qui sont de former les étudiants, de promouvoir la démocratie et de faire progresser les connaissances. Les changements législatifs annoncés hier sont nécessaires et auraient dû être apportés depuis longtemps. Ils contribueront à garantir que le scandale qui s'est produit à l’Université Laurentienne ne se reproduira jamais. »

Pour lire le mémoire complet de l'ACPPU sur les établissements d'enseignement postsecondaire et la législation sur l'insolvabilité, cliquez ici.