L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) est heureuse de pouvoir participer à la consultation menée par la Direction générale des politiques-cadres du marché d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur la protection de l’intérêt public en cas d’insolvabilité d’établissements d’enseignement postsecondaires publics.

La LACC a été conçue comme remède pour les sociétés commerciales et non pour les établissements publics et financés par les deniers publics. Les universités et collèges servent l’intérêt public en préservant le savoir, en le diffusant et en contribuant à son avancement. L’application d’une loi relative à l’insolvabilité conçue pour les sociétés privées, qui place les intérêts des grands créanciers devant la mission publique de l’établissement vient miner ces objectifs. Le processus de la LACC est fondamentalement et complètement inapproprié en contexte d’enseignement postsecondaire. Avant son utilisation par l’Université Laurentienne, il n’avait jamais été suggéré que la LACC puisse s’appliquer à des établissements postsecondaires financés par les deniers publics. La porte qu’a ouverte l’Université Laurentienne doit être refermée.

À la lumière des dures leçons tirées de l’affaire de l’Université Laurentienne, l’ACPPU exhorte le gouvernement fédéral à soustraire sans délai les établissements d’enseignement postsecondaires publics aux lois fédérales relatives à la faillite et à l’insolvabilité.

Le gouvernement du Canada doit protéger la mission de l’éducation postsecondaire publique en modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) afin d’y soustraire les établissements d’enseignement postsecondaires publics.

On peut lire le mémoire de l’ACPPU ici.