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L'ACPPU se félicite de la nouvelle loi protégeant le régime de retraite des membres du personnel

(Ottawa – le 19 avril 2023) Le projet de loi C-228, un projet de loi d'initiative parlementaire qui donne aux personnes qui cotisent à un régime de retraite la priorité en cas d'insolvabilité, est sur le point de devenir une loi après avoir été adopté par le Sénat.

David Robinson, directeur général de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU), s'est félicité de cette avancée.

« Les régimes de retraite des membres du personnel ne se résument pas à un simple poste dans un bilan financier. Ils représentent des décennies d'épargne pour les membres du personnel, qui méritent d'être traités autrement que comme de simples créanciers », a fait valoir M. Robinson.

Le projet de loi modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) afin de protéger les régimes de retraite des membres du personnel en cas d'insolvabilité. La LACC a été invoquée par l'Université Laurentienne en 2021, après des années de mauvaise gestion financière qui ont valu aux employés de perdre leur pension ainsi que leurs indemnités de préavis et de départ.

L’amendement au projet de loi C-228 qui visait à protéger les indemnités de préavis et de départ a échoué.

« Les prochaines étapes consisteront à protéger les indemnités de préavis et de départ de tous les membres du personnel et à exempter complètement les établissements postsecondaires publics de l'application de la LACC. Avant que l'Université Laurentienne n’ait recours à la loi sur l'insolvabilité, jamais on n’avait entendu parler du fait qu’une institution publique, telle qu'une université, pouvait s’en prévaloir, explique M. Robinson. Les libéraux se sont engagés à ce sujet lors des dernières élections, mais la concrétisation de leur promesse se fait attendre. »