(Ottawa, le 4 août 2021) — La décision de la Cour suprême de confirmer la semaine dernière un jugement à l’encontre du caractère obligatoire des tarifs de droit d’auteur constitue une grande victoire pour la collectivité étudiante, les chercheurs et chercheuses et le système d’éducation postsecondaire financé par l’État, selon l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE). L’ACPPU et la FCEE ont présenté ensemble des arguments à la Cour dans le cadre de l’affaire charnière opposant l’Université York et la société de gestion des droits d’auteur Access Copyright.

Dans sa décision unanime du 30 juillet, la Cour suprême note qu’on ne peut contraindre l’Université York d’accepter un contrat de licence portant sur les droits d’auteur et a reconnu qu’il est dans l’intérêt public que la collectivité étudiante, au cœur du système d’éducation, ait accès au matériel éducatif.

« Depuis de trop nombreuses années, le secteur de l’éducation doit payer deux fois : une fois pour la création initiale du matériel éducatif et une deuxième fois, à Access Copyright, pour accéder à son propre contenu, explique le directeur général de l’ACCPU, David Robinson. Grâce à cette décision, les étudiantes et étudiants et les établissements d’enseignement seront libérés des obligations de paiement excessives qu’entraînait l’accès au matériel éducatif et de recherche, lequel fait partie intégrante d’une éducation de qualité. »

La décision appuie aussi la position de la Cour suprême selon laquelle l’utilisation équitable constitue un droit de l’utilisateur. La Cour a réitéré qu’il faut décider de l’applicabilité ou non du droit à l’utilisation équitable à partir du point de vue des utilisateurs finaux, dans ce cas les étudiantes et étudiants, et non de celui des intermédiaires comme les établissements d’enseignement.

« Les grands gagnants, aujourd’hui, sont la collectivité étudiante et le système d’éducation public, affirme Alannah Mckay, présidente de la FCEE. Au bout du compte, le matériel éducatif doit être accessible à tout le monde, indépendamment de son compte en banque. »

Même si le droit de l’utilisation équitable est reconnu juridiquement au Canada depuis la toute première loi sur le droit d’auteur, il a été la cible ces dernières années d’attaques par des intérêts commerciaux. L’utilisation équitable assure un équilibre entre le besoin du public d’accéder à du contenu, à des fins éducatives (y compris l’étude personnelle) ou de recherche, et la juste rémunération nécessaire pour motiver les producteurs de contenu du secteur privé.

La décision de la Cour suprême arrive plus d’un an après la décision de la Cour fédérale d’appel, rendue en avril 2020, selon laquelle Access Copyright ne pouvait imposer ses tarifs à l’Université York ou à d’autres utilisateurs non liés par une licence, ce qui constitue une reconnaissance claire du fait que les établissements d’enseignement peuvent choisir de ne pas obtenir de licence d’une société de gestion collective et d’opter pour d’autres moyens légaux de copier et utiliser les œuvres.

L’ACPPU représente 72 000 membres du personnel académique qui créent du savoir et le partagent. La FCEE représente plus de 500 000 étudiantes et étudiants postsecondaires.

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