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Le gouvernement fédéral doit exclure les universités des procédures d'insolvabilité du secteur privé

(Ottawa – Le 7 mai 2021) Les universités sont des établissements financés par l'État et ne devraient pas être assujetties à une loi qui réglemente la façon dont les entreprises privées font face à l'insolvabilité, affirme l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU) – la voix nationale qui représente 72 000 membres du corps professoral et du personnel universitaire dans 125 universités et collèges.

« Les universités et leurs associations de personnel académique ont négocié des procédures pour traiter des questions de nature financière, a déclaré la présidente de l'ACPPU, Brenda Austin-Smith, dans une lettre envoyée cette semaine au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie du Canada, François-Philippe Champagne. Ces procédures sont collégiales et respectueuses des principes de la titularisation et de la liberté académique. »

Mme Austin-Smith affirme que ces procédures—plutôt que celles de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)—auraient dû prévaloir dans le cas de la crise financière de l’Université Laurentienne dans le Nord de l’Ontario. La crise a eu des répercussions dans toute la région, entraînant des pertes d'emploi et l'annulation de programmes de langue française et autochtones, et a laissé des centaines d'étudiants dans une situation catastrophique pour terminer leurs études. 

Les associations membres de l'ACPPU ont adopté des motions à l'assemblée de leur Conseil d'avril pour demander au gouvernement fédéral d'exclure les établissements financés par l'État de la LACC et de faire preuve d'un plus grand leadership pour renforcer le secteur de l’éducation postsecondaire et de la recherche dans le cadre de sa stratégie de relance post-pandémie. L'ACPPU demande au gouvernement fédéral une augmentation du soutien d'urgence et du soutien à long terme pour les universités et les collèges publics. La dernière fois que le gouvernement fédéral a augmenté les transferts provinciaux pour l’éducation postsecondaire remonte à 2008.

« La LACC doit être réformée afin d'exclure les établissements financés par l'État et les gouvernements doivent redoubler d'efforts pour soutenir l'éducation postsecondaire afin que les universités et les collèges soient prospères, de haute qualité, abordables et accessibles à tous, déclare Mme Austin-Smith. Soutenir l'éducation postsecondaire est essentiel pour notre avenir collectif. »

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Renseignements aux médias : Rachel Vincent, agente des communications de l'ACPPU, 613-276-9030; vincent@caut.ca