(Ottawa – Le 19 mai 2021) La Cour suprême du Canada sera de nouveau saisis de la question du droit d’auteur le 21 mai prochain, alors que l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU), de concert avec la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE), présentera des arguments dans le cadre de l’affaire charnière opposant l’Université York et la société de gestion des droits d’auteur Access Copyright.

Les avocats de l’ACPPU et de la FCEE exprimeront les inquiétudes des professeurs, des chercheurs et des étudiants de niveau postsecondaire, a mentionné David Robinson, directeur général de l’ACPPU. « L’ACPPU exhortera la Cour suprême à se prononcer catégoriquement sur ce qui constitue une utilisation équitable à des fins éducatives, ainsi qu’à maintenir l’équilibre établi dans ses décisions antérieures, soit permettre aux étudiants et aux éducateurs d’accéder aux œuvres tout en respectant le droit des auteurs et des créateurs à une rétribution raisonnable. »

La Cour suprême examinera le plus récent jugement de la Cour d’appel fédérale dans cette affaire, dont l’Université York et Access Copyright ont fait appel. La Cour d’appel a déclaré qu’Access Copyright ne pouvait pas imposer ses tarifs à l’Université York ou à tout utilisateur non autorisé, reconnaissant ainsi clairement que les établissements d’enseignement peuvent se retirer de tout accord de licence collective et choisir d’autres voies juridiques pour copier et utiliser des œuvres, notamment par le biais de licences d’établissement, de ressources en libre accès, de licences transactionnelles et d’une utilisation équitable.

Toutefois, la Cour fédérale n’a pas corrigé ce que l’ACPPU considère être les commentaires erronés de la cour de première instance sur l’utilisation équitable.

« Cette affaire pourrait avoir un impact significatif sur les établissements d’enseignement postsecondaire, les professeurs et les étudiants puisqu’une grande partie de ce qui constitue le "savoir" est protégé par le droit d’auteur, a déclaré Marie Dolcetti-Koros, trésorière nationale de la FCEE. Les relations entre professeurs et étudiants incarnent l’équilibre même entre la juste récompense des créateurs et l’intérêt du public pour l’encouragement et la publication des œuvres intellectuelles. En tant que créateurs et utilisateurs de matériel pédagogique, nous comprenons mieux que quiconque ce qui est juste puisque les œuvres que nous utilisons proviennent souvent de nos propres communautés d’universitaires. »

L’ACPPU et la FCEE soutiendront que les tarifs obligatoires et toute restriction relative à l’utilisation équitable réduiront la qualité de l’enseignement et de la recherche. L’ACPPU représente 72 000 membres du personnel académique qui créent et partagent des connaissances, alors que la FCEE représente plus de 500 000 étudiants de niveau postsecondaire.

D’autres détails sur l’affaire sont disponibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada. Les personnes intéressées peuvent regarder la diffusion Web en direct de l’audience le 21 mai prochain à partir de 9 h 30 (HNE).