(Ottawa – 16 octobre 2020)  L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) a pris acte de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) annoncée cette semaine d’autoriser des appels dans le long litige sur le droit d’auteur opposant l’Université York à l’organisme collectif d’octroi de licences Access Copyright et demandera à intervenir pour exposer les préoccupations du personnel enseignant, des chercheurs et des étudiants.

« Cette affaire sera déterminante. Nous verrons si la Cour suprême maintient ses décisions antérieures et confirme ainsi la position de défense de l’intérêt public du secteur de l’éducation », souligne le directeur général de l’ACPPU, David Robinson.

La Cour d’appel fédérale, dont le jugement sera soumis à l’examen de la Cour suprême, avait statué qu’Access Copyright ne pouvait pas obliger l’Université York, ou tout autre non-titulaire de licence, à lui payer des redevances, reconnaissant ainsi que les établissements d’enseignement pouvaient se soustraire à l’application d’accords de licences collectives et emprunter d’autres voies légales pour copier et utiliser des œuvres, y compris la licence d’exploitation, les œuvres en libre accès, les licences transactionnelles et l’utilisation équitable. La Cour d’appel fédérale n’avait toutefois pas corrigé la méprise de l’instance inférieure sur l’utilisation équitable. L’Université York et Access Copyright ont tous les deux interjeté appel de cette décision.

« L’ACPPU demandera à la Cour suprême de statuer de manière décisive sur la teneur du critère d’utilisation équitable aux fins d’éducation et à préserver l’équilibre qu’établissaient ses décisions antérieures entre l’accès des utilisateurs aux œuvres et les droits des auteurs et créateurs à une rémunération raisonnable, ajoute M. Robinson. Dans le cas contraire, l’utilisation équitable ne serait plus qu’un faux-semblant pour l’éducation postsecondaire, un retour en arrière fort coûteux pour les universités et collèges qui anéantirait tout espoir d’un avenir durable et équitable pour les créateurs et les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur. »

L’ACPPU et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCÉÉ) sont intervenues devant la Cour fédérale du Canada s’opposant aux tarifs obligatoires et à la décision d’une instance inférieure sur l’utilisation équitable à l’Université York.

L’ACPPU représente 72 000 membres du personnel académique qui publient des milliers d’articles, ouvrages et autres travaux chaque année, formant ainsi l’un des plus grands groupes de créateurs du pays.

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