(Ottawa – 24 avril 2020) La Cour d’appel fédérale a statué que l’agence canadienne de concession de licences de droit d’auteur Access Copyright ne pouvait pas obliger l’Université York, ou tout autre non-titulaire de licence, à lui payer des redevances, mais a répété la méprise d’une instance inférieure relativement à l’utilisation équitable à des fins d’éducation.

« En statuant que les tarifs d’Access Copyright ne sont pas contraignants, la Cour reconnaît que les établissements d’enseignement peuvent se soustraire à l’application d’accords de licences collectives et emprunter d’autres voies légales pour copier et utiliser des œuvres, y compris la licence d’exploitation, les œuvres en libre accès, les licences transactionnelles et l’utilisation équitable », a dit le directeur général de l’ACPPU, David Robinson.

L’ACPPU et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCÉÉ) sont intervenus dans l’appel s’opposant aux tarifs obligatoires et à la décision de l’instance inférieure sur l’utilisation équitable à l’Université York. La Cour fédérale d’appel, tout en infirmant la décision sur les tarifs obligatoires, a échoué à corriger la méprise de l’instance inférieure qui contredit des décisions antérieures de la Cour suprême sur les droits d’utilisation des étudiants et du personnel enseignant.

« Cette décision est cruciale en ce qu’elle confère aux établissements d’enseignement le choix quant aux licences éducatives du matériel protégé par le droit d’auteur, mais le secteur de l’éducation doit absolument continuer à travailler pour défendre l’utilisation équitable », ajoute M. Robinson.

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