(Ottawa – 6 juin 2019) L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) salue le rapport d’examen sur la Loi sur le droit d’auteur qui a été déposé mardi par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU). Le rapport, qui est le fruit d’une étude exhaustive et réfléchie menée pendant des mois, comporte 36 recommandations – notamment l’élargissement de l’utilisation équitable – et représente une appréciation équilibrée et prospective.

« Les membres de l’ACPPU – professeurs, bibliothécaires, chercheurs et autres membres du personnel académique en poste dans les universités et les collèges – comprennent à la fois des utilisateurs et des créateurs de contenu qui sont conscients de l’importance de trouver une approche équitable, soutient le directeur général de l’ACPPU, David Robinson. Malgré les compromis que contient le rapport, nous sommes certains qu’il tient compte de la vaste gamme d’intervenants qui ont été sollicités et entendus, dont l’ACPPU. Ce qui fait de ce rapport un bon point de départ pour la réforme future du droit d’auteur au Canada. »

Plusieurs recommandations clés vont dans le sens de celles que l’ACPPU a mises de l’avant lors de sa comparution devant le comité :

• le maintien de l’utilisation équitable à des fins éducatives et l’élargissement des fins admissibles (« notamment » une liste illustrative des fins admissibles plutôt qu’une liste exhaustive comme celle prévue à l’heure actuelle);
• l’opposition à la prolongation de la durée du droit d’auteur; bien qu’une concession en ce sens ait été accordée dans le cadre des récentes négociations de l’ALÉNA, la durée ne devrait être prolongée que si les titulaires de droits les enregistrent;
• la reconnaissance du caractère problématique de l’intersection de la législation du droit d’auteur et des connaissances autochtones et la reconnaissance de la nécessité impérative d’une réforme pour prendre en compte les droits des Autochtones;
• l’allégement des restrictions relatives aux verrous numériques pour les fins visées par l’exception telles que la recherche, l’utilisation équitable;
• l’imposition de restrictions au droit d’auteur de la Couronne.

« L’utilisation équitable est un droit légal confirmé par des arrêts de la Cour suprême du Canada et le rapport reconnaît que le déclin des licences collectives dans le secteur de l’éducation est possiblement davantage associé à l’évolution des technologies qu’à l’utilisation équitable, ajoute David Robinson. Il est révélateur que des décennies de jurisprudence aient contribué à définir l’utilisation équitable de façon à apporter à la fois certitude et souplesse. Aussi l’ACPPU demande-t-elle le gouvernement à demeurer attentif à ces considérations au fur et à mesure qu’il avancera dans la réforme de la Loi. »

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