(Ottawa – Le 5 octobre 2018) L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) appelle le gouvernement libéral fédéral à réévaluer son approche de l’examen en cours de la Loi sur le droit d’auteur à la lumière des concessions faites dans le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC).

L’article 20.H.7 de l’accord commercial prolonge de 20 ans la durée de la protection du droit d’auteur au Canada, passant ainsi de 50 ans après le décès de l’auteur d’une œuvre à 70 ans. Ce changement découle des pressions exercées par l’industrie américaine du divertissement.

« Il résulte de cette disposition que toutes les œuvres qui auraient pu être librement reproduites, partagées, altérées et republiées seront assujetties au droit d’auteur pendant encore 20 ans, explique le directeur général de l’ACPPU, David Robinson. Non seulement la prolongation de la durée de protection engendrera-t-elle un coût considérable pour le secteur de l’éducation, mais elle entravera également la quête de créativité, la liberté d’expression et les possibilités d’apprentissage des auteurs, artistes, étudiants, enseignants, chercheurs et Canadiens ordinaires. »

Considérée depuis longtemps comme un cadeau aux grandes entreprises au détriment de l’intérêt public, la prolongation de la durée de protection s’est heurtée à la résistance des gouvernements canadiens successifs. Même les plus ardents défenseurs canadiens d’une législation plus restrictive en matière de droit d’auteur ont été peu disposés à plaider en sa faveur.

« La clause de prolongation dorénavant imposée comme un produit dérivé d’un accord commercial international vient bouleverser le juste équilibre dans la loi canadienne sur le droit d’auteur au profit des sociétés propriétaires de contenus, affirme David Robinson. Pour remédier à cette situation, l’examen en cours de la Loi sur le droit d’auteur devrait étendre dans celle-ci la portée des droits des utilisateurs, notamment par l’application de dispositions plus larges sur l’utilisation équitable, l’autorisation d’exceptions plus robustes à des fins éducatives, la garantie d’un meilleur accès aux œuvres orphelines et une réforme du droit d’auteur de la Couronne. Les États-Unis ont imposé par la force les intérêts de leurs entreprises au public canadien. Le Canada doit maintenant repousser cette contrainte. »