(Ottawa – Le 23 avril 2018)  L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCÉÉ) ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire The Canadian Copyright Licensing Agency (« Access Copyright ») c. Université York.

La Cour d’appel fédérale permet ainsi à l’ACPPU de présenter des arguments écrits et de vive voix relativement à une affaire qui est lourde de conséquences pour la façon dont les étudiants, les enseignants, les bibliothécaires et les chercheurs utilisent et échangent des œuvres protégées par le droit d’auteur.

« C’est une véritable victoire, a indiqué le directeur général de l’ACPPU, David Robinson. La décision initiale constituait un recul important pour le secteur de l’éducation et s’écartait de la voie tracée par la Cour suprême du Canada (CSC). Nous nous réjouissons de cette possibilité de plaider en faveur de l’utilisation équitable du droit d’auteur devant la Cour d’appel. »

L’affaire a été entendue initialement devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Le juge Michael Phelan avait retenu une interprétation étroite du principe de l’utilisation équitable et s’était prononcé contre les pratiques de l’Université York en matière de droit d’auteur.

Cette décision, si elle était confirmée, restreindrait grandement l’échange d’informations au sein des universités et des collèges, car elle obligerait les utilisateurs à obtenir l’autorisation d’utiliser les œuvres protégées par le droit d’auteur moyennant des frais élevés, dans des circonstances où la CSC avait estimé que la gratuité était de mise.