(Ottawa— 13 septembre 2017) L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) a déposé l’exposé de ses arguments devant la Cour suprême du Canada dans deux appels mettant en cause l’Université Trinity Western (TWU).

Les appels ont été accueillis dans des affaires opposant l’université et les associations du barreau de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, ces dernières ayant rejeté la demande d’agrément de la faculté de droit de confession chrétienne de la TWU dans leur province respective. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé la décision du barreau de la Colombie-Britannique, tandis que la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision du Barreau du Haut-Canada de ne pas accréditer la faculté de droit.

Les arguments de l’ACPPU sont fondés sur la violation de la liberté académique à la faculté de droit proposée. La liberté académique comporte quatre aspects clés : la liberté d’enseignement, la liberté de recherche et de publication, la liberté d’exprimer ses opinions sur l’établissement d’enseignement et le système au sein duquel une personne travaille et la liberté d’exercer ses droits de citoyens sans encourir de sanction de la part de l’établissement.

Conformément au code de conduite de la TWU, les étudiants, le personnel et le corps professoral doivent adhérer à la « confession chrétienne orthodoxe historique », ainsi que croire et obéir aux Saintes Écritures dans leur totalité. L’ACPPU soutient que le test de foi reflétant la doctrine de l’établissement qu’impose la TWU comme condition d’embauche et de renouvellement annuel d’embauche des membres du corps professoral constitue une violation de la liberté académique, du fait qu’il oblige les membres du corps professoral à reconnaître et à véhiculer la doctrine dans leur enseignement et leur mission professorale.

« Aux termes de la déclaration de foi et de l’engagement communautaire de la TWU, le personnel académique doit, comme condition d’embauche, s’engager à adhérer à une certaine idéologie ou faire une profession de foi, souligne le directeur général de l’ACPPU, David Robinson. Le non-respect de cet engagement peut entraîner des mesures disciplinaires ou des sanctions, ce qui porte atteinte à la liberté académique de manière injustifiée et inacceptable. »

En outre, c’est l’atteinte aux droits des personnes du même sexe à la TWU et la non-reconnaissance de leur droit à se marier qui a motivé le rejet de la demande d’agrément par les deux barreaux provinciaux. En vertu de l’obligation d’appliquer une mise en balance des droits à l’égalité et de la liberté de religion protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, l’ACPPU est d’avis que la violation de la liberté académique à la TWU entraverait la promotion et la protection de la diversité à laquelle on doit s’attendre dans les facultés de droit au Canada.

L’ACPPU est au nombre des 26 parties intervenantes. Les appels seront entendus les 30 novembre et 1er décembre.

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