(Ottawa— 12 juillet 2017) La décision de la Cour fédérale rendue aujourd’hui dans la cause opposant l’Université York fera chanceler le fragile équilibre des droits d’auteur au Canada.

Le nœud de la cause visait à savoir si les pratiques de copies de l’établissement étaient sujettes ou non à des redevances de reproductions et si ces copies correspondaient à une utilisation et une pratique équitables en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

« Nous sommes extrêmement déçus par cette décision et nous croyons que la Cour a erré dans son interprétation de l’utilisation équitable et du caractère obligatoire des redevances de reproduction, a indiqué le directeur général de l’ACPPU, David Robinson. Nous espérons que cette décision sera portée en appel et que nous aurons l’occasion d’intervenir dans cet important dossier afin de faire valoir notre point de vue. »

M. Robinson précise que les pratiques équitables permettent l’utilisation d’ouvrages protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur sans avoir à verser de redevances aux détenteurs de ce droit, si le matériel est utilisé à des fins de recherche, éducative et pour d’autres fins particulières et à condition de rencontrer certaines normes d’équité.

« Il est essentiel que le monde de l’éducation se batte pour protéger le principe de la pratique équitable et pour le droit d’utiliser du matériel protégé en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à des fins éducative et de recherche », a conclu David Robinson.

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