L’éducation publique ne devrait pas être traitée comme une entreprise à but lucratif.
Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral libéral a annoncé dans son Énoncé économique de l'automne qu'il modifierait la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'exclure les universités et les collèges publics.
L'ACPPU a accueilli favorablement le plan fédéral visant à exclure les universités et les collèges publics des lois sur la faillite et l'insolvabilité.
En février 2021, l’Université Laurentienne s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), une loi fédérale. En posant ce geste inédit, la Laurentienne est devenue la première université publique à demander d’être protégée contre ses créanciers. Les universités et collèges ne sont pas des sociétés privées; elles servent plutôt l’intérêt public.
Après s’être placée sous la protection de la LACC, l’Université Laurentienne a éliminé 76 programmes (dont de nombreux programmes de langue française) et mis à pied près de 200 membres du personnel enseignant et autres employés.
En raison de la procédure instituée sous le régime de la LACC :
- les conventions collectives ont été contournées;
- le personnel enseignant mis à pied n’a pas reçu les indemnités de départ lui étant dues;
- des familles ont perdu leurs prestations d’assurance-maladie de retraite;
- plus de 30 millions de dollars qui auraient pu être utilisés pour faire fonctionner l’université sont plutôt allés à des avocats et à des consultants.
Selon la vérificatrice générale de l’Ontario, l’Université Laurentienne n’a jamais eu besoin de faire appel à la LACC. Elle a indiqué que ce geste avait été non nécessaire, non approprié et destructeur. Les membres de la haute direction ont délibérément choisi de protéger l’université contre ses créanciers devant les tribunaux plutôt que d’accepter l’aide du gouvernement ou de négocier avec les syndicats sur le campus.
Voilà pourquoi nous devons faire en sorte de bloquer l’accès des établissements postsecondaires à la LACC.
Posez un geste pour protéger les établissements postsecondaires
Des projets de loi déposés à la Chambre des communes (projet de loi C-309 présenté par le député fédéral Charlie Angus) et au Sénat (projet de loi S-215 parrainé par la sénatrice Lucie Moncion) empêcheraient les universités et collèges publics de se prévaloir de la LACC. L’ACPPU est un ardent défenseur de ces projets de loi et continuera d’encourager le gouvernement libéral à les soutenir afin d’assurer leur adoption rapide.