La Cour fédérale a infligé un important revers pour l’utilisation équilibrée du droit d’auteur dans une cause opposant Access Copyright à l’Université York. Le nœud de l’affaire visait à savoir si les pratiques de copies de l’établissement étaient sujettes ou non à des redevances de reproductions et si ces copies correspondaient à une utilisation et une pratique équitables en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

En ne faisant pas cas des décisions antérieures de la Cour suprême, le juge Michael Phelan a rejeté l’approche équitable de York et décidé que le tarif était obligatoire.

« Nous sommes extrêmement déçus par cette décision et nous croyons que la Cour a erré dans son interprétation de l’utilisation équitable et du caractère obligatoire des redevances de reproduction », a indiqué le directeur général de l’ACPPU, David Robinson.

Il précise que les pratiques équitables permettent l’utilisation d’ouvrages protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur sans obtenir l'autorisation des détenteurs des droits d’auteur et sans acquitter les redevances exigées si le matériel est utilisé à des fins de recherche ou d’éducation ou à d’autres fins déterminées, à condition de répondre à certaines normes d’équité.

« Il est essentiel que le monde de l’éducation se batte pour protéger le principe de l’utilisation équitable et le droit d’utiliser du matériel protégé en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à des fins d’éducation et de recherche », a conclu M. Robinson.

L’Université York a annoncé qu’elle ferait appel de la décision. L’ACPPU et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants demanderont le statut de parties intervenantes devant le tribunal.