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Politique sur le remboursement des frais d'accréditation

Contexte

Dans la mesure du possible, l'ACPPU invite les associations de professeurs locales à s'accréditer. L'ACPPU aide financièrement les associations membres à assumer les frais qu'elles engagent dans le processus d'accréditation. Il revient au Comité de direction de l'ACPPU d'autoriser le paiement des frais relatifs à l'accréditation.

1 Objet

L'objet principal du fonds est d'aider les associations locales à payer les frais juridiques associés à leur première demande d'accréditation.

1.1
Des demandes d'aide pour d'autres motifs peuvent aussi être étudiées à la pièce. Ainsi, il est possible de verser des fonds à une association locale pour l'aider à défendre son accréditation, à accréditer de nouveaux groupes ou à fusionner des unités de négociation.

2 Procédures

Dans le cas des demandes d'aide financière, les procédures ci-dessous seront suivies :

2.1
Les demandes d'aide doivent être présentées par écrit au directeur général.

2.2
Les demandes d'aide doivent exposer l'objet de la requête en indiquant par exemple s'il s'agit d'une première accréditation, d'une accréditation successive ou d'une demande d'agrandissement d'une unité de négociation existante ou de syndicalisation d'une nouvelle unité.

2.3
Les demandes d'aide financière doivent aussi décrire les coûts estimés pour le recours d'un conseiller ou d'une conseillère juridique aux fins de l'accréditation, notamment une estimation du nombre d'heures nécessaires et du tarif horaire ainsi que les frais généraux connexes. L'ACPPU ayant collaboré avec plusieurs cabinets d'avocats dans la plupart des provinces canadiennes, lesquels sont maintenant rompus au fonctionnement des universités et à la législation sur le travail de chacune de ces provinces, il importe de choisir un conseiller ou une conseillère juridique en consultation avec l'ACPPU et avec son consentement.

2.4
Le directeur général communiquera avec l'association locale s'il a besoin de renseignements supplémentaires avant que le Comité de direction étudie la demande. Il transmettra ensuite la demande au Comité de direction pour qu'il l'approuve.

2.5
S'il ne s'agit pas d'une première accréditation, la demande sera approuvée si les professionnels de l'ACPPU estiment qu'elle a des chances de réussite.

2.6
La décision du Comité de direction sera communiquée par écrit à l'association locale.

2.7
Dès que le Comité de direction a donné son aval, l'association locale devrait communiquer avec son conseiller ou sa conseillère juridique pour lui demander de consulter les professionnels de l'ACPPU désignés avant de préparer une proposition ou d'entreprendre des recherches. Les conseillers de l'ACPPU fourniront tous les renseignements ou les données pertinentes qu'ils jugent appropriés. En outre, pour les questions qui exigeront des heures considérables de travail de la part du conseiller ou de la conseillère juridique, notamment dans le cas d'une poursuite, l'association locale doit consulter les professionnels désignés de l'ACPPU avant de soumettre l'affaire au conseiller ou à la conseillère juridique.

Pour maintenir des coûts raisonnables, il faut faire appel aux avocats et aux agents de négociation collective de l'ACPPU dans la mesure du possible. Lorsqu'elle demande conseil, l'association doit d'abord s'adresser à l'ACPPU.

L'ACPPU peut fournir de l'aide, et le fera, que ce soit par téléphone, par écrit ou sur place, sur toutes les questions relatives à la campagne de syndicalisation et d'accréditation syndicale. Il n'en coûtera rien à l'association. Cette aide peut comprendre une opinion juridique sur des questions soulevées pendant la campagne de syndicalisation.

Dès que la campagne est terminée, l'association locale doit soumettre au directeur général de l'ACPPU son plan en vue d'obtenir l'approbation de la commission des relations du travail. Au moment de l'approbation, l'ACPPU assumera les frais appropriés conformément à la présente politique.

2.8
Les demandes de remboursement de dépenses doivent être accompagnées d'une description suffisante de la nature et des motifs à l'appui de ces dépenses. Dans le cas de frais juridiques, il faut les ventiler en donnant le nombre d'heures et les tarifs. Ces demandes seront transmises au Comité de direction pour qu'il approuve le remboursement. Des reçus, dans la mesure du possible, doivent justifier les dépenses.

3 Dépenses admissibles

Les points suivants sont considérés comme des dépenses admissibles aux fins de remboursement :

3.1
Les frais juridiques professionnels reliés à l'accréditation.

3.2
Les déplacements dépassant une distance de 80 kilomètres pour consulter un conseiller ou une conseillère juridique ou pour assister aux audiences d'une commission des relations du travail.

3.3
Les frais généraux connexes, entre autres les frais de photocopie, d'affranchissement et de messagerie, imposés par un conseiller ou une conseillère juridique.

4 Dépenses inadmissibles

Les fonds de l'ACPPU ne servent pas à aider une association locale à payer des dépenses administratives ou les frais de la campagne d'accréditation auprès de ses membres. De plus, ces fonds ne sont pas conçus pour défrayer un conseiller ou une conseillère juridique des dépenses engagées pour des affaires que l'ACPPU aurait pu raisonnablement régler. Il faut adresser au Comité de direction de l'ACPPU toute question relative à l'admissibilité de dépenses reliées à des affaires particulières.

5 Montant d'assistance

5.1
Dans le cas d'une première demande d'accréditation, l'ACPPU remboursera les dépenses approuvées à l'association locale selon le barème suivant :

la totalité des premiers 10 000 $;
les deux tiers des 15 000 $ suivants;
le tiers des 30 000 $ suivants.

Le barème de partage des coûts de l'ACPPU s'applique donc aux premiers 55 000 $. L'association locale assumera normalement les dépenses supérieures à 55 000 $ sous réserve de négociation avec l'ACPPU. L'association locale peut demander à l'ACPPU de lui consentir un prêt pour sa portion des dépenses approuvées.

5.2
Dans le cas de toute autre demande d'assistance, la contribution de l'ACPPU sera déterminée par le Comité de direction de l'ACPPU.

Approuvée par le Conseil de l'ACPPU, mai 1997;
modifiée, novembre 2002; novembre 2004.