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Politique sur le remboursement des frais d'accréditation

Contexte
Dans la mesure du possible, l’ACPPU encourage les associations de personnel académique membres à obtenir leur accréditation en vertu de la loi sur les syndicats pertinente. L’ACPPU aide financièrement les associations membres à assumer les frais qu’elles engagent dans le processus d’accréditation. Il revient au Comité de direction de l’ACPPU d’autoriser le remboursement des frais relatifs à l’accréditation.

1 Objet
L’objet principal du fonds est d’aider les associations membres à payer les frais juridiques associés à leur première demande d'accréditation.

1.1
Des demandes d’aide pour d’autres motifs peuvent aussi être étudiées à la pièce. Ainsi, une aide financière peut être versée à une association membre pour l’aider à défendre son accréditation existante, à accréditer de nouveaux groupes ou à fusionner des unités de négociation.

2 Procédures
Dans le cas des demandes d’aide financière, les procédures ci-dessous seront suivies :

2.1
Les demandes d’aide doivent être présentées par écrit au directeur général.

2.2
Les demandes d’aide doivent exposer l’objet de la requête en indiquant par exemple s’il s'agit d’une première accréditation, d’une accréditation successive ou d’une demande d’agrandissement d’une unité de négociation existante ou de syndicalisation d’une nouvelle unité.

2.3
Les demandes d’aide financière doivent aussi décrire les coûts estimés pour recourir aux services d’un conseiller ou d’une conseillère juridique aux fins de l’accréditation, notamment une estimation du nombre d’heures nécessaires et du tarif horaire ainsi que les frais généraux connexes. L’ACPPU ayant collaboré avec plusieurs cabinets d’avocats dans la plupart des provinces canadiennes, lesquels sont maintenant rompus au fonctionnement des universités et à la législation sur le travail de chacune de ces provinces, il importe de choisir un conseiller ou une conseillère juridique en consultation avec l’ACPPU et avec son consentement.

2.4
Le directeur général communique avec l’association membre s’il a besoin de renseignements supplémentaires avant que le Comité de direction de l’ACPPU n’étudie la demande. Il transmet ensuite la demande au Comité de direction pour qu’il l'approuve.

2.5
S’il ne s’agit pas d’une première accréditation, la demande est approuvée dans la mesure où le personnel de l’ACPPU estime qu’elle a des chances de réussite.

2.6
La décision du Comité de direction est communiquée par écrit à l’association membre.

2.7
Dès que le Comité de direction a donné son aval, l’association membre devrait communiquer avec son conseiller ou sa conseillère juridique pour lui demander de consulter l’ACPPU avant de préparer une proposition ou d’entreprendre des recherches. Le personnel de l’ACPPU fournit tous les renseignements ou les données pertinentes qu’il juge appropriés. En outre, pour les questions qui exigeront des heures considérables de travail de la part du conseiller ou de la conseillère juridique, notamment dans le cas d’une poursuite, l’association membre doit consulter l’ACPPU avant de soumettre l’affaire au conseiller ou à la conseillère juridique.

Pour maintenir des coûts raisonnables, il faut faire appel aux avocats et autres membres du personnel de l’ACPPU dans la mesure du possible. Lorsqu’elle demande conseil, l’association doit d’abord s’adresser à l’ACPPU.

L’ACPPU peut fournir de l’aide, et le fera, que ce soit par téléphone, par écrit ou sur place, sur toutes les questions relatives à la campagne de syndicalisation et d’accréditation syndicale. Il n’en coûte rien à l’association membre. Cette aide peut comprendre une opinion juridique sur des questions soulevées pendant la campagne de syndicalisation.

Dès que la campagne est terminée, l’association membre doit soumettre au directeur général de l’ACPPU son plan en vue d’obtenir l’approbation de la commission des relations du travail. Au moment de l’approbation, l’ACPPU assume les frais appropriés conformément à la présente politique.

2.8
Les demandes de remboursement de dépenses doivent être accompagnées d’une description suffisante de la nature et des motifs à l’appui de ces dépenses. Dans le cas de frais juridiques, il faut les ventiler en donnant le nombre d’heures et les tarifs. Ces demandes sont transmises au Comité de direction pour qu’il approuve le remboursement. Des reçus, dans la mesure du possible, doivent justifier les dépenses.

3 Dépenses admissibles
Les points suivants sont considérés comme des dépenses admissibles aux fins de remboursement :

3.1
Les frais juridiques professionnels liés à l’accréditation.

3.2
Les déplacements dépassant une distance de 80 kilomètres pour consulter un conseiller ou une conseillère juridique ou pour assister aux audiences d’une commission des relations du travail.

3.3
Les frais généraux connexes, entre autres les frais de photocopie, d’affranchissement et de messagerie, imposés par un conseiller ou une conseillère juridique.

4 Dépenses inadmissibles
Les fonds de l’ACPPU ne servent ni à aider une association membre à payer des dépenses administratives ou les frais de la campagne d’accréditation auprès de ses membres, ni à défrayer un conseiller ou une conseillère juridique des dépenses engagées pour des affaires que l’ACPPU aurait pu raisonnablement régler. Toute question relative à l’admissibilité de dépenses liées à des affaires particulières doit être adressée au directeur général de l’ACPPU.

5 Montant d'assistance

5.1
Dans le cas d’une première demande d’accréditation, l’ACPPU rembourse à l’association membre les dépenses approuvées selon le barème suivant :

  • la totalité des premiers 10 000 $;
  • les deux tiers des 15 000 $ suivants;
  • le tiers des 30 000 $ suivants.

Le barème de partage des coûts de l’ACPPU s’applique donc aux premiers 70 000 $. L’association membre assume normalement les dépenses supérieures à 70 000 $ sous réserve de négociation avec l’ACPPU. L’association membre peut demander à l’ACPPU de lui consentir un prêt pour sa portion des dépenses approuvées.

5.2
Dans le cas de toute autre demande d’assistance, la contribution de l’ACPPU est déterminée par le Comité de direction de l’ACPPU.

Approuvée par le Conseil de l'ACPPU, novembre 2018.