Back to top

Mandat du Service d'arbitrage

1
Le Service d’arbitrage de l’ACPPU vise à aider à régler des causes touchant des principes qui intéressent toute la profession, notamment la liberté universitaire et la discrimination ou touchant des questions de droit importantes pouvant faire jurisprudence.

2
L'ACPPU étudie les demandes des associations locales désirant les services d’un avocat ou d’une avocate faisant partie de son personnel pour des arbitrages ou des auditions obligatoires équivalentes. Les facteurs suivants guident l’étude de la demande : (1) Est-ce que la cause touche l’abrégement de la liberté universitaire, un congédiement, la discrimination ou d’autres questions comportant des conséquences graves pour la profession; (2) Est-ce que la décision relative à la cause est susceptible de faire jurisprudence; (3) Est-ce que la cause a une chance raisonnable de réussite; (4) Est-ce que l’association locale est disposée à aider et à collaborer au processus de règlement de grief ou d’arbitrage. Il faut utiliser le formulaire Demande de services d’arbitrage de l’ACPPU pour faire appel aux services d’un avocat ou d’une avocate faisant partie du personnel de l’ACPPU.

3
Si le directeur général détermine qu’aucun avocat ou aucune avocate, membre du personnel, ne peut être disponible pendant une période prolongée pour une cause entrant dans le mandat du Service d’arbitrage de l’ACPPU, il peut demander à l'association locale de reporter l'audition de la cause. Si l'association locale estime qu'il existe un besoin impérieux de recourir à un avocat ou à une avocate avant que la personne membre du personnel de l'ACPPU soit disponible, l’association locale peut demander que le Comité d’examen du Service d’arbitrage charge le directeur général de prendre des dispositions pour confier le travail à un avocat ou à une avocate non membre du personnel aux frais de l'ACPPU. Le recours à un avocat ou à une avocate non membre du personnel serait fonction d'autres dispositions de la présente politique.

4
Pour toutes les questions pertinentes reliées à la cause, l'ACPPU agit pour le compte de l'association locale et non à titre d’avocat du membre intéressé. L’avocat ou l’avocate de l'ACPPU est régi par les principes présidant aux relations entre avocat et client. L’association locale est tenue d’aider au règlement du grief puisque la coordination à l’échelle locale des personnes, des documents, de l’information, des lieux d’audition et du soutien du bureau local sont essentiels au règlement adéquat et total de l'arbitrage ou de l'audition obligatoire.

5
La présente politique est administrée par le directeur général de l'ACPPU. Les appels découlant d'une décision du directeur général ainsi que les demandes de recours à un avocat ou à une avocate non membre du personnel de l’ACPPU dans les circonstances mentionnées au point 3, sont soumis au Comité d’examen du Service d’arbitrage, composé du président de l'ACPPU et des personnes présidant le Comité de la négociation collective et des avantages économiques et du Comité de la liberté universitaire et de la permanence de l’emploi, à qui revient la décision définitive. Le comité fait état de ses décisions au Conseil chaque année.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU, novembre 1999;
modifications rédactionnelles adoptées par
le Comité de direction, novembre 2000; examiné, avril 2006.