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Lignes directrices à suivre pour lancer un avertissement en cas de menaces aux droits collectifs de la profession ou au processus de négociation collective ou les deux dans les universités et collèges canadiens

Préambule

L'ACPPU peut lancer un « avertissement » lorsqu'elle juge que les droits collectifs de la profession ou le processus de négociation collective ou les deux dans les associations membres de l'ACPPU sont sérieusement menacés. Le Comité de direction de l'ACPPU décide de lancer un avertissement après avoir étudié chaque cas et en se fondant sur des opinions juridiques qu'il a reçues, et après mûre délibération, après avoir consulté les associations provinciale(s) et locale(s) visées.

Voici quelques exemples de menaces sérieuses :

- une forme extrême de négociation de mauvaise foi;

- un employeur qui entrave gravement le processus de la libre négociation collective;

- un gouvernement qui entrave gravement le processus de la libre négociation collective dans une université;

- un employeur ou un gouvernement dont les agissements visent clairement à saper ou à abroger le droit acquis de négociation collective des associations membres de l'ACPPU;

- un employeur ou un gouvernement qui ne respecte pas une décision rendue en vertu d'un processus exécutoire pour les deux parties.

La liste n'est pas exhaustive parce qu'il est difficile de prévoir dans chaque cas ce qu'est une menace aux droits collectifs de la profession ou au processus de négociation collective ou les deux dans les universités canadiennes. Le paragraphe ci-dessous explique dans les grandes lignes la différence entre négocier de « bonne foi » et négocier de « mauvaise foi » :

L'obligation de négocier (...) s'accompagne de deux (grandes) conditions : l'obligation de négocier de bonne foi et l'obligation de faire des efforts raisonnables pour parvenir à une convention collective. (...) Les conditions de « bonne foi » et « d'efforts raisonnables » sont des conditions de procédure visant à garantir que l'employeur reconnaisse le syndicat comme seul agent négociateur et que les parties s'engagent dans une discussion franche, libre, honnête et rationnelle de leurs différends. À l'intérieur de ces conditions, les parties demeurent libres d'engager des négociations intensives et peuvent être fermement en désaccord. (...) Les symptômes de (négociation de mauvaise foi) sont : la négociation de surface, la négociation directe avec les employés, les charges contre la crédibilité du syndicat, les tentatives d'imposer ou de négocier la composition du comité de négociation du syndicat, l'insistance à faire des revendications illégales ou non pertinentes, la menace de décréter un lock-out illégal, la partialité, le défaut de divulguer des renseignements, une conduite abusive et insultante, le refus de discuter, le manquement à sa parole ou un changement de position, le défaut de se réunir, l'insistance à suivre un processus de négociation qui prend beaucoup de temps, est répétitif et inutile, la délégation d'un négociateur à la table sans véritable pouvoir de négociation, etc..

Des négociations intensives normales, même si la conclusion d'une convention collective ne se fait pas sans heurt, ne sont pas un motif pour lancer un « avertissement ». De même, ce ne sont pas tous les cas de négociation « de mauvaise foi » qui justifient l'avertissement. Dans ces circonstances, l'ACPPU offre d'autres formes d'aide de la part du personnel de l'ACPPU, d'associations membres et de la Caisse de défense de l'ACPPU.

Mise en œuvre

Le Comité de direction et le directeur général prennent les mesures nécessaires pour lancer l'avertissement le plus rapidement possible. Cet avertissement est donné une fois que la démarche suivante a été faite :

- Lorsqu'une association de professeurs demande à l'ACPPU d'intervenir en informant le directeur général;

- par contre, le directeur général consulte l'association de professeurs s'il juge que la négociation est sérieusement menacée;

- le directeur général consulte le comité de direction et ce dernier décide, à la suite d'un vote majoritaire, s'il y a lieu de lancer un avertissement.

- Au cours du processus décisionnel, on pourra solliciter des conseils juridiques au besoin.

Mesures

Dès qu'il est décidé de lancer un avertissement, les mesures suivantes sont prises :

- L'ACPPU prend toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les événements qui ont conduit au lancement de l'avertissement et fournit tout le soutien possible à son association membre.

- L'ACPPU encourage toutes les associations de professeurs à offrir tout le soutien possible à l'association de professeurs dont les droits collectifs de négociation sont menacés.

Si ces mesures ne contribuent pas à régler le problème, l'ACPPU peut décider d'imposer la censure.

Règlement

Dès que les parties ont réglé leur litige, le Comité de direction de l'ACPPU rend public le retrait de l'avertissement. Le Comité de direction veille soigneusement à communiquer avec les établissements d'enseignement ou les organismes informés de l'avertissement en suivant les modalités décrites précédemment.

Approuvées par le Conseil de l'ACPPU, novembre 1996;
modifiées, avril 2004.

 

Notes
1 Voir L'actualité en négotiation de L'ACPPU : Comment reconnaître la égociation de mauvaise foi et y réagir, 1999
2 Voir L'énoncé et principes de L'ACPPU sur les procédures en matière de censure.