Énoncé de principes de l'ACPPU
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Introduction
Lorsqu’une association de personnel académique est en période de négociation collective, soit du moment de la préparation des offres à la ratification d’un nouveau contrat, de nombreux intervenants entrent en jeu. Chaque membre, l’ensemble des membres, le bureau de direction, le président de l’association, l’équipe de négociation, le négociateur ou le porte-parole en chef et les membres de chaque comité de soutien ont un intérêt dans le résultat ultime du processus. Chaque intervenant vise le même but : améliorer les dispositions contractuelles afin de bonifier les conditions de travail et la rémunération prévues dans la nouvelle convention collective. Chaque intervenant n’a toutefois pas la même responsabilité ou le même pouvoir.
Grâce à l’expérience de l’ACPPU en négociation collective, acquise principalement en aidant les associations de personnel académique et en les observant, nous avons conclu à la nécessité d’établir des règles entre les intervenants avant les négociations pour permettre à l’association de jouir d’un meilleur climat de négociation. Pendant la période des négociations, l’association et l’employeur ne sont pas les seuls à négocier. Tous les intervenants mentionnés précédemment le font aussi entre eux, ce qui justifie donc le besoin d’élaborer un protocole régissant les négociations.
Le présent document établit un modèle permettant d’instaurer un processus décisionnel efficace qui, à notre avis, aidera les associations membres à optimiser les résultats à la table de négociation. Ce document se présente comme un ensemble de recommandations sur la manière de mettre en œuvre un processus décisionnel plus efficace pendant la période des négociations. Nous reconnaissons, toutefois, qu’il existe de nombreuses et différentes façons légitimes d’aborder les négociations et que les procédures proposées dans le présent document ne constituent que des lignes directrices.
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Les membres
Une association accréditée est le seul agent de négociation des membres de l’unité de négociation tel que le définit le certificat d’accréditation. Il existe deux genres de membres : les membres de l’unité de négociation et les membres de l’association. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, tous les membres de l’association sont membres de l’unité de négociation, mais le contraire n’est pas nécessairement vrai. Il faut donc distinguer les membres de l’association des membres de l’unité de négociation.
2.1
Les membres de l’association
En règle générale, on détermine les membres de l’association selon les cotisations versées à l’association1. Seuls les membres en règle peuvent être élus au bureau de direction, faire partie de l’équipe de négociation, siéger aux comités de soutien ou participer au processus décisionnel de l’association. Cette restriction n’empêche pas, cependant, le bureau de direction de nommer qui il veut au sein de l’équipe de négociation, que ce soit des non-membres de l’association, des membres du personnel, des avocats, des négociateurs professionnels.
Il incombe aux membres de l’association d’élire le bureau de direction, d’établir les lignes directrices de l’association, de convoquer les assemblées, d’approuver le budget de l’association (ou d’autres questions financières) et d’élaborer un mandat pour les négociations. Ce pouvoir est exprimé à différentes réunions de l’association en vertu de ses statuts.
2.2
Les membres de l’unité de négociation
On entend par membres de l’unité de négociation les employés visés par une ordonnance d’accréditation émise par une commission des relations du travail ou les membres de l’unité modifiée à la suite de négociations entre les parties. La convention collective s’applique donc à ces employés qui sont représentés par l’association. Toutefois, certains employés peuvent choisir de ne pas être membres de l’association, habituellement pour des motifs religieux ou par objection de conscience. L’association doit quand même représenter ces employés. En particulier, ils ont le droit de participer au scrutin de ratification de la convention collective et au scrutin de grève, et ils jouissent des droits définis par la loi habilitante sur les relations du travail. Les non-membres n’ont cependant pas le droit de participer au-delà de ce qui est défini dans la loi provinciale habilitante et dans les statuts et règlements de l’association.
3
Le bureau de direction et les dirigeants
Le bureau de direction est élu directement par les membres selon la méthode et à la fréquence prévues dans les statuts et règlements de l’association. Le bureau se compose normalement d’un nombre plus élevé de personnes que le nombre total de dirigeants.
Les dirigeants de l’association sont généralement le président, le vice-président, le président sortant, le secrétaire et le trésorier. Tous les dirigeants et les membres du bureau de direction sont directement responsables devant les membres de l’association. Il n’y a aucun pouvoir intermédiaire2.
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Le pouvoir
4.1
Il revient aux membres de déléguer le pouvoir de diriger les affaires de l’association, y compris la négociation collective. Ce pouvoir est délégué au bureau de direction.
4.2
À son tour, le bureau de direction devrait déléguer à l’équipe de négociation le pouvoir de négocier une nouvelle convention collective.
L’équipe de négociation devrait être choisie par le bureau de direction et ratifiée par l’ensemble des membres, ce qui est préférable à une élection directe par les membres. En effet, si le bureau de direction et l’équipe de négociation sont élus directement, les deux semblent hériter du même niveau d’autorité de la part des membres. Cette situation peut causer des problèmes si les deux comités ne s’entendent pas sur une ligne de conduite à suivre dans les négociations et justifient leur pouvoir de décision par le fait qu’ils ont été élus par les membres.
4.3
Tous les membres de l’unité de négociation peuvent assister aux assemblées qui devraient être convoquées pour faire la synthèse des objectifs à négocier en principe, pour ratifier une entente provisoire ou pour voter sur une demande de grève ou sur des moyens de pression (voir le paragraphe 4.1).
4.4
Des rapports d’étape sur les négociations devraient être présentés de manière périodique.
La communication avec les membres et l’échange d’information avec eux font partie intégrante du processus de négociation. À cette fin, on pourrait par exemple organiser régulièrement des réunions d’information et/ou publier un bulletin sur les négociations. Il est prouvé que des membres bien informés sont enclins à appuyer les décisions du bureau de direction et de l’équipe de négociation.
4.5
Le pouvoir d’accepter ou de refuser la convention collective récemment négociée et de recourir à la grève devrait relever de l’unité de négociation de l’association. Un scrutin secret pour la ratification d’une nouvelle convention n’est pas légalement exigé dans la plupart des ressorts, bien que cette pratique soit de loin la plus recommandée pour toutes les associations de personnel académique. Il convient cependant de souligner qu’un scrutin secret est exigé pour la grève dans la plupart des ressorts.
La ratification de la convention collective par les membres de l’unité de négociation peut se faire soit à l’assemblée générale des membres, soit par correspondance. La convention est ratifiée lorsque plus de 50 % des membres ayant participé au scrutin ont voté en faveur de la nouvelle convention collective. D’habitude, un résumé des modifications apportées à la nouvelle convention collective est remis aux membres ainsi que les dispositions nouvellement négociées, y compris un protocole de retour au travail négocié si une grève a eu lieu (un modèle de protocole est joint au présent document). Les membres devraient être informés suffisamment à l’avance du jour, de l’heure et de l’endroit de l’assemblée ou de la date de retour de leur bulletin de vote postal ainsi que du délai pour étudier le résumé des modifications et les modifications apportées à la convention.
Lorsque des rapports sont présentés à une assemblée de l’association, les membres de l’unité de négociation qui ne sont pas membres de l’association devraient pouvoir y assister uniquement avec la permission expresse des membres de l’association présents à cette assemblée.
Puisque les non-membres de l’association (qui sont membres de l’unité) ne peuvent participer à aucune prise de décision touchant l’association, ils ne peuvent pas assister aux assemblées où il est fait rapport sur l’état des négociations, sauf si une loi provinciale ou les statuts et les règlements de l’association le prévoient.
4.5.1
Les unités de négociation présentes dans les établissements à plusieurs campus
Les professeurs et les bibliothécaires peuvent travailler ailleurs qu’au campus principal de l’université. Ils peuvent être membres d’une seule unité de négociation avec les professeurs et les bibliothécaires du campus principal. Dans certains cas, la distance entre leur lieu de travail et le campus principal peut être considérable. Le bureau de direction de l’association devra peut-être faire des efforts particuliers pour inclure ces membres dans le processus de prise de décision et d’information associé à la négociation collective. Outre les moyens traditionnels de communication comme les envois spéciaux, les bulletins, les enquêtes, les scrutins postaux, le bureau de direction devrait envisager l’utilisation de moyens électroniques comme la téléconférence, le courrier électronique, les sites web et les listes de diffusion pour établir et maintenir des rapports avec les membres travaillant à l’extérieur du campus principal. L’association devrait aussi songer à inclure des représentants au sein du bureau de direction de chacun des groupes hors-campus.
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La délégation de pouvoir
5.1
Le bureau de direction
Le pouvoir d’administrer les affaires de l’association et le contrat négocié de l’unité de négociation et de donner des instructions à l’équipe de négociation devrait relever du président et du bureau de direction de l’association dûment élus en vertu des statuts de l’association. Le bureau de direction devrait pouvoir nommer les comités de soutien qu’il juge nécessaires, y compris l’équipe de négociation.
Il faudrait déléguer au président de l’association le pouvoir de prendre des décisions en ce qui concerne les négociations entre les réunions du bureau de direction. Avant de prendre une décision, le président ne devrait pas ménager les efforts pour consulter autant de membres du bureau de direction que les circonstances le permettent. De plus, les personnes présidant l’équipe de négociation et chaque comité de soutien ainsi que le président devraient se rencontrer périodiquement pour discuter d’une stratégie globale. Toutes les personnes présidant des comités devraient faire rapport au président de l’association et recevoir des instructions de cette personne entre les réunions du bureau de direction.
5.2
L’équipe de négociation
Le pouvoir précisé au paragraphe 5.1 devrait conférer au bureau de direction la responsabilité de choisir et de nommer, et au besoin, de destituer, l’équipe de négociation ou n’importe lequel de ses membres. Ce pouvoir devrait comprendre celui de choisir et de nommer le négociateur en chef ou le porte-parole de l’équipe de négociation. Idéalement, l’équipe de négociation devrait refléter la composition de l’unité de négociation. Dès qu’elle est constituée, l’équipe de négociation devrait être ratifiée par les membres de l’association. Les membres de l’équipe de négociation devraient répartir les responsabilités entre eux.
L’équipe de négociation devrait être la seule autorisée à représenter l’unité de négociation dans les négociations avec l’employeur. Elle rédige des offres fondées sur le mandat que le bureau de direction et les membres de l’unité de négociation appuient. Le bureau de direction devrait s’assurer que tous les membres de l’association, y compris les membres à temps partiel, les bibliothécaires et les membres des groupes marginalisés sont équitablement représentés pendant l’élaboration des offres. L’équipe de négociation devrait consulter régulièrement le président et/ou le bureau de direction et recevoir d’eux ses instructions quant à la stratégie générale à adopter face à l’employeur et les contre-offres en principe à lui soumettre.
Le négociateur en chef ou le porte-parole devrait être la seule personne autorisée à parler au nom de l’équipe de négociation. Les autres membres de l’équipe de négociation devraient avoir l’autorisation de s’adresser aux représentants de l’employeur, au bureau de direction ou aux membres seulement si leur expertise est requise sur des questions particulières des négociations et sous réserve de l’autorisation du négociateur en chef ou du porte-parole.
Le président de l’association, d’autres membres du bureau de direction et des membres choisis de l’unité de négociation peuvent à l’occasion être présents à la table de négociation à titre d’observateurs ou de spécialistes pour des questions particulières des négociations, de préférence à l’invitation de l’équipe de négociation. Nous recommandons toutefois que les négociations soient menées à huis clos, c’est-à-dire qu’elles ne soient pas ouvertes aux membres ni à des tiers, comme les étudiants, afin de favoriser un dialogue franc entre les représentants des deux parties.
5.3
Les comités de soutien
Le bureau de direction peut nommer d’autres comités, notamment un comité de mobilisation des membres, un comité de recherche, un comité des communications ou des médias, et un comité de grève ou des moyens de pression, pour procurer un soutien précis à l’équipe de négociation ou pour soutenir le processus de négociation collective en général. Le bureau de direction, en consultation avec le négociateur en chef ou le porte-parole, devrait nommer ces comités peu de temps après le comité de négociation.
Chaque comité devrait détenir l’autorité principale dans son champ de responsabilité. Il devrait cependant consulter périodiquement le président et/ou le bureau de direction et recevoir d’eux ses instructions quant à la stratégie ou à la méthode générale à adopter.
Les comités de soutien ne devraient avoir qu’une fonction de recherche et de consultation. Ils devraient rendre compte de leurs activités au bureau de direction et obtenir son approbation, de préférence après avoir consulté le négociateur en chef ou le porte-parole quant à leur effet possible sur les négociations. Ces activités doivent répondre aux besoins de l’équipe de négociation.
Le président de l’association, d’autres membres du bureau de direction et le négociateur en chef ou le porte-parole peuvent assister à l’occasion aux réunions des comités de soutien à titre d’observateurs ou de spécialistes sur des questions particulières.
6
La structure de rapport
6.1
Pendant la période de préparation et de négociation d’une convention collective, un représentant de l’équipe de négociation, de préférence le négociateur en chef ou le porte-parole, devrait assister à toutes les réunions du bureau de direction pour rendre compte de l’élaboration des offres ou du progrès des négociations avec l’employeur.
6.2
Les dispositions contractuelles proposées pour la négociation collective devraient être élaborées à partir du mandat conféré par les membres et rédigées par l’équipe de négociation. Dès qu’il est rédigé, le libellé proposé devrait être soumis à l’approbation du bureau de direction.
Le libellé proposé devrait être mis à la disposition des membres de l’unité de négociation (voir le paragraphe 4.5, Unités de négociation présentes dans les établissements à plusieurs campus). Pour des raisons stratégiques, toutefois, il ne faut pas divulguer le libellé exact, c’est-à-dire que les offres peuvent être présentées sous forme de concepts (voir le paragraphe 4.3).
Le libellé proposé n’a pas besoin d’une approbation supplémentaire puisqu’il découle du mandat approuvé au préalable par l’unité de négociation
6.3
Pendant les négociations, le président ou le bureau de direction devrait présenter aux membres de l’association tous les rapports d’étape (voir le paragraphe 4.5, Unités de négociation présentes dans les établissements à plusieurs campus). Le président ou le bureau de direction peut choisir de demander l’aide d’un membre de l’équipe de négociation ou de lui déléguer cette responsabilité.
6.4.1
Lorsque les parties à la table de négociation ont approuvé tous les articles, l’équipe de négociation devrait soumettre au bureau de direction le projet de convention collective. En règle générale, le bureau de direction devrait approuver le contrat en vue de le recommander aux membres de l’unité de négociation. Dès qu’il aura obtenu la recommandation, le bureau de direction présentera le projet de convention collective aux membres de l’unité de négociation pour qu’il soit ratifié.
6.4.2
Si aucune entente n’intervient entre les parties à la table de négociation, l’équipe de négociation devrait en faire rapport au bureau de direction et recevoir ses instructions. Le bureau de direction peut choisir de consulter les membres de l’association.
6.4.3
Dans tous les cas où le bureau de direction juge nécessaire d’entreprendre des moyens de pression, il consultera les membres de l’association. Dans tous les cas où une grève est jugée nécessaire, le bureau de direction soumet cette question à un vote au scrutin secret des membres de l’unité de négociation (voir le paragraphe 4.1).
6.5
Sauf s’il y a délégation expresse de cette responsabilité, le président de l’association devrait être la seule personne à s’adresser aux médias quant aux questions touchant les négociations. Le négociateur en chef ou le porte-parole ne devrait pas servir d’intermédiaire ni de porte-parole auprès des médias à moins que cette responsabilité ne soit déléguées par le président de l’association.
6.6
Il faudra veiller à ce que le président soit la personne-ressource auprès de l’ACPPU. Pendant les négociations collectives, cependant, le président peut déléguer cette responsabilité au négociateur en chef ou au porte-parole qui, à son tour, peut la déléguer à un membre de l’équipe de négociation. La personne-ressource devrait être nommée et choisie pour communiquer avec l’ACPPU sur les questions de négociation collective.
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 1998;
Révisé en novembre 1999;
Modifications de forme apportées en mai 2010 et février 2015;
Projet révisé approuvé par le Comité de la négociation collective et des avantages économiques en août 2021;
Projet approuvé par le Comité de direction en septembre 2021;
renvoyé au Conseil pour examen;
Révisions approuvées par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2021.
Notes
1 Une personne qui verse un montant égal aux cotisations n’est pas nécessairement membre de l’association de personnel académique.
2 Au Canada, la plupart des associations de personnel académique n’ont pas de pouvoir intermédiaire entre les membres et le bureau de direction. Cependant, quelques associations sont dotées de l’équivalent d’un organisme décisionnel composé de représentants élus des départements et qui sert d’instance décisionnelle intermédiaire entre les membres et le bureau de direction.