Énoncé de principes de l'ACPPU
1
La tutelle est l'imposition d'un directeur ou d’une directrice ou d’un chef ou d’une cheffe à une unité d’enseignement, d'un doyen ou d’une doyenne ou d’un directeur ou d’une directrice à une faculté ou à une école, ou encore d’un directeur ou d’une directrice ou d'un ou d’une bibliothécaire en chef à une bibliothèque, sans le recours aux procédures normales de consultation ou d'élection qui ont été établies pour pourvoir à ces postes. La mise sous tutelle ne s'applique pas aux nominations courantes de directeurs ou directrices, de doyens ou doyennes ou de bibliothécaires en chef par intérim à un poste dont le ou la titulaire habituel(le) est temporairement absent(e).
2
La tutelle ne doit être imposée par le recteur ou la rectrice ou par son ou sa délégataire que lorsqu'il existe des preuves claires, convaincantes et accessibles au public qu'une unité d’enseignement ne peut pas mener à bien ses principales activités pédagogiques ou financières selon les pratiques normales.
3
Les procédures d’imposition de la tutelle, ainsi que de durée et de la cessation de celle-ci, devraient être énoncées dans la convention collective du personnel académique.
4
Les administrateurs ou les administratrices devraient être des universitaires de renom. Ils ou elles devraient exercer leurs fonctions administratives en tenant compte des intérêts de l'ensemble de l'unité et ne devraient pas être liés à des membres ou à des groupes de membres de l’unité d’enseignement en cause.
5
Avec la mise sous tutelle, les administrateurs ou les administratrices ainsi imposés sont investis des pouvoirs nécessaires pour administrer le département, la faculté ou la bibliothèque en cause. Ils ou elles devraient être investis de tous les pouvoirs conférés au titulaire ou à la titulaire de la charge permanente et être habilités à administrer l’unité d’enseignement selon les procédures et les normes administratives de celle-ci.
6
Toutes les dispositions de la convention collective demeurent en vigueur pendant la mise sous tutelle.
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU, novembre 1994;
Révisé en novembre 2002;
modifications de forme apportées en juin 2010;
modifications de forme apportées en avril 2024.
Note
1 Sont compris parmi les « unités d’enseignement » les départements, les facultés, les écoles, les instituts et les bibliothèques.