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Confidentialité des renseignements personnels et médicaux

Énoncé de principes de l'ACPPU

Le droit à la vie privée de tous les membres du personnel académique s’applique à la protection de leurs renseignements personnels et médicaux. Les renseignements personnels s’entendent entre autres des informations à caractère privé. Les établissements postsecondaires doivent protéger ces droits conformément aux lois et aux principes régissant la vie privée.

Tous les renseignements recueillis, utilisés ou divulgués par les établissements postsecondaires devraient être protégés par les dispositions pertinentes des conventions collectives, y compris la description d’un protocole établi pour la cueillette, le stockage et la protection des renseignements personnels et médicaux. Les établissements postsecondaires ne devraient divulguer des renseignements personnels et médicaux que s’ils sont tenus de le faire en vertu des dispositions d’une loi ou d’une convention collective applicable, ou bien avec le consentement préalable et écrit du membre concerné du personnel académique. La divulgation de tout ensemble de données agrégées doit être faite de façon à protéger la vie privée des gens.

Lorsqu’un employeur doit, pour administrer une convention collective, vérifier un état de santé pour les besoins d’un congé de maladie, d’un congé d’invalidité à long terme ou d’autres politiques, il se fondera  sur l’avis du professionnel de la santé qui dispense des soins à l’employé. De son côté, le professionnel de la santé se bornera à confirmer si l’état de santé de l’employé empêche celui-ci de retourner au travail et, dans ce cas, à prévoir la durée du congé et/ou sous quelles conditions.

Dans le cas où l’employé cherche à trouver un arrangement, les médecins et experts consultants se borneront de même à statuer sur la nécessité et la validité de l’arrangement proposé. Les employeurs ne demanderont pas d’obtenir les détails de l’état de santé de l’employé pas plus que les professionnels de la santé ne fourniront des détails au-delà de ceux qui sont nécessaires pour parvenir à l’arrangement recherché.

L’employeur doit veiller à ce que tout assureur des soins de santé ou administrateur des services de santé de l’extérieur se conforme aux normes énoncées dans les lois et les normes applicables en matière de protection de la vie privée.

L’établissement postsecondaire doit, à la demande d’un membre du personnel académique, lui divulguer le contenu de ses dossiers personnels et médicaux.

Les membres du personnel académique ont le droit d’avoir accès à tous les renseignements personnels et médicaux versés à leur dossier, d’en vérifier l’exactitude et d’exiger la modification ou la suppression de l’information inexacte ou inappropriée qui s’y trouve.

L’accès aux renseignements personnels et médicaux ne devrait avoir lieu qu’en cas de nécessité absolue, et uniquement par les personnes autorisées ou ayant une raison légitime d’y accéder. L’accès doit de plus être limité aux seules sections des dossiers qui se rapportent directement à la question examinée.

Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, les renseignements personnels et médicaux devraient être détruits d’une manière qui protège la vie privée des employés.

Approuvé par le Conseil de l'ACPPU, novembre 2016.