Énoncé de principes de l'ACPPU

La nomination d’universitaires de carrière à des postes garantis et permanents constitue la meilleure façon d’assurer l’excellence en enseignement. L’ACPPU s’oppose au recours croissant à une main-d’oeuvre occasionnelle pour répondre aux besoins continus en personnel. Le sous-financement et la souplesse administrative ne sauraient être des motifs suffisants pour justifier le recrutement de personnel académique contractuel comme solution de rechange à l’embauche de personnel académique à des postes permanents à temps plein.

La mise en oeuvre des clauses du présent énoncé de principes dans les conventions collectives devrait se faire de manière à reconnaître et à protéger les droits acquis des membres du personnel académique contractuel.

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La garantie d’un traitement juste et raisonnable à tous les membres du personnel académique, quel que soit leur statut d’emploi, implique que les conditions ci-après soient remplies :

a) Les principes d’équité en matière d’emploi s’appliquent à tous les aspects de l’emploi du personnel académique contractuel.

b) Tous les membres du personnel académique jouissent de la liberté académique sans égard à la nature de leur nomination ou à leur statut d’emploi.

c) Les membres du personnel académique contractuel conservent et contrôlent la propriété intellectuelle de leurs oeuvres.

d) Toutes les nominations des membres du personnel académique devraient tenir compte du fait que le travail académique comprend, par nature, l’enseignement, la recherche, les activités professionnelles ainsi que la participation aux activités de service. À cette fin, tous les contrats de durée déterminée devraient reconnaître explicitement la part d’activités de recherche, d’enseignement et de service rattachées à l’emploi et déterminer le pourcentage des activités par rapport au poste d’un membre permanent. Les conventions collectives devraient offrir une protection adéquate aux membres contractuels du personnel académique pour leur permettre d’embrasser pleinement une carrière universitaire.

e) Les membres contractuels ont droit à une rémunération juste et régulière, proportionnelle à leur expérience, leur rendement et leurs responsabilités, qui devrait comprendre une rétribution et un soutien pour l’enseignement, la préparation des cours, la recherche, les travaux d’érudition, les activités de service, le perfectionnement professionnel et la supervision des étudiants. La rémunération offerte aux membres contractuels devrait être calculée au prorata de la rémunération totale, y compris les régimes de retraite et d’avantages sociaux, d’un poste académique permanent comportant des responsabilités semblables et exigeant des qualifications semblables. Les membres contractuels sont rémunérés pour les services de mentorat qu’ils offrent aux étudiants des cycles supérieurs et aux étudiants reçus avec mention.

f) Le droit du personnel académique contractuel de participer à la gouvernance de l’établissement devrait être reconnu et protégé. Les membres contractuels devraient être rémunérés adéquatement pour les activités de service.

g) Les membres contractuels devraient détenir le même rang académique que les membres permanents proportionnellement à leur expérience et/ou à leurs responsabilités.

h) Les membres contractuels devraient être assurés d’un accès juste et équitable à des possibilités de perfectionnement professionnel à un niveau proportionnel à celui des membres permanents.

i) Les procédures décisionnelles touchant le personnel, notamment les offres d’emploi et leur contenu, les décisions d’embauche, les reconductions de contrats et leur conversion, l’évaluation du rendement, la permanence, les promotions et les mesures disciplinaires, doivent être étendues et/ou modifiées selon les besoins, de sorte qu’elles s’appliquent à l’ensemble des membres du personnel académique. Toutes ces procédures doivent être documentées.

j) Toutes les procédures d’embauche, d’examen, d’octroi des promotions et de la permanence devraient prévoir la pleine participation des pairs, y compris la participation des membres contractuels.

k) Les membres du personnel académique contractuel devraient être nommés suffisamment à l’avance pour leur permettre de préparer les cours qu’ils doivent dispenser. La durée de la nomination devrait être suffisamment longue et rémunérée pour permettre la préparation préalable au cours, la notation des travaux, la distribution des examens et la prise des congés accumulés.

l) L’ancienneté devrait être reconnue pour tous les membres du personnel académique contractuel. L’ancienneté accumulée devrait être valable dans l’ensemble de l’établissement et elle ne devrait pas expirer.

m) Les conventions devraient énoncer clairement les procédures suivant lesquelles les membres contractuels peuvent, s’ils le désirent, être mutés dans d’autres postes académiques vacants et pour lesquels ils sont qualifiés, ou bien accroître leur charge de travail en s’acquittant d’autres tâches qui se présentent et qui correspondent à leurs compétences.

n) Lorsqu’un membre contractuel accumule des états de service dont la durée est équivalente à une nomination initiale menant à la permanence dans l’établissement, on devrait lui offrir une nomination permanente afin qu’il puisse être considéré pour la permanence du poste.

o) Les charges de travail devraient être réparties d’une manière juste et équitable entre les membres du personnel académique.

p) Les employeurs devraient mettre à disposition des membres contractuels les ressources et l’équipement nécessaires pour leur permettre d’exécuter leurs tâches professionnelles au même niveau que celui des membres permanents.

q) Toute évaluation des membres contractuels devrait être menée suivant des critères clairs, appropriés et cohérents. Il convient de conserver un dossier personnel à jour pour chaque employé1.

r) Les membres contractuels à qui l’on n’attribue plus de travail devraient recevoir une indemnité de cessation d’emploi et bénéficier d’un droit de rappel au travail.

s) Les exigences relatives à la prestation des cours devraient être similaires à celles applicables au personnel académique régulier.

Révision approuvée par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2005;
Modifications de forme apportées en juin 2010;
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2016;
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2022.

Note
¹ Voir l’Énoncé de principes de l’ACPPU sur la confidentialité des renseignements utilisés dans la prise de décisions professionnelles.