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Programme de contrats fédéraux

L’ACPPU estime que les obligations d’équité en matière d’emploi découlant du Programme de contrats fédéraux doivent être exécutoires.

Afin que le gouvernement du Canada respecte les principes d’équité en matière d’emploi  ainsi que son engagement déclaré envers la dignité humaine de tous les citoyens et citoyennes (la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et l’Instrument d’analyse de la diversité et de l’égalité du ministère de la Justice), il doit modifier la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour faire en sorte que le Programme de contrats fédéraux puisse être régi par un processus d’examen des plaintes du public efficace et rapide.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en mai 2017.