1 Statut et rôle

(a)  Le Comité de la négociation collective et de l’organisation est un comité permanent du Conseil.

(b)  Le comité doit formuler des recommandations au Conseil au sujet de la mise en œuvre des politiques touchant la négociation collective et l’organisation;

(c)  Il incombe au comité de promouvoir la collaboration et le soutien réciproque entre les associations en vue de négocier et de défendre avec succès les conditions d'emploi qui améliorent le bien-être des professions représentées au sein de l'ACPPU.

2 Composition

(a)  Le Comité se compose d’au moins huit membres, y compris la personne assumant la présidence. Tous les membres ont prouvé leur expérience dans le domaine de la négociation collective et/ou de l’organisation.

(b)  Normalement, les membres siègent pendant trois ans et leur mandat n’est renouvelable qu’une seule fois. Les mandats se chevauchent de façon à ce que le tiers des membres environ change chaque année. S'il faut modifier le mandat normal, le comité fait les recommandations pertinentes au Conseil, à l'assemblée du printemps, pour assurer la continuité de la rotation.

(c)  Le mandat du président ou de la présidente est de deux ans normalement.

(d)  Le président ou la présidente du Conseil est membre d'office du comité. Le directeur général ou la directrice générale est un membre n'ayant pas droit de vote. Le directeur général ou la directrice générale doit désigner le personnel qui assurera le soutien au comité.

(e)  En outre, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université peut déléguer un représentant ou une représentante qui jouit des droits prévus dans le protocole de coopération de l’ACPPU et de la FQPPU.

3 Fonctions

(a)  Conseiller le Comité de direction de l'ACPPU, le Conseil et les autres comités permanents sur les politiques de l'ACPPU dans le domaine de la négociation collective et de l’organisation.

(b)  Conseiller le Comité de direction de l'ACPPU, le Conseil, les autres comités permanents et le personnel sur les politiques, les stratégies, les pratiques exemplaires, les tendances et le libellé des clauses dans le domaine de la négociation collective et de l’organisation.

(c)  Aider le personnel professionnel à organiser des conférences et ateliers sur la négociation collective et les avantages économiques.

4 Sélection des membres du Comité

(a)  Les postes vacants au Comité de la négociation collective et de l’organisation sont annoncés dans le Bulletin de l'ACPPU et, directement par la poste, aux associations ou syndicats locaux et provinciaux avant le 30 novembre. Le président, le vice-président, le président sortant et le directeur général assurent le suivi du courrier direct auprès des associations membres en vue de dresser la liste la plus complète possible des membres potentiels du comité.

(b)  Le président, le vice-président, le président sortant et le directeur général examinent la liste complète des membres potentiels du comité et recommandent des candidats potentiels au Comité de direction de sorte que le comité soit doté des compétences requises pour remplir ses fonctions (voir article 3) et qu’il reflète, dans la mesure du possible, la diversité de l’ACPPU selon des critères géographiques et linguistiques, selon la taille de l’établissement d’enseignement, selon la discipline, selon le sexe et l’équité. Les motifs invoqués pour la sélection de chaque membre sont présentés au Comité de direction avec la liste des noms. Les candidats inscrits sur la liste finale approuvée par le Comité de direction sont pressentis pour faire partie du comité et sont informés que leur nomination doit être ratifiée par le Conseil de l’ACPPU. Lorsqu’un des candidats se désiste, le Comité de direction est invité à nommer un remplaçant qui sera pressenti à son tour.

(c)  La liste finale des membres du comité est soumise à la ratification du Conseil de l’ACPPU, à son assemblée du printemps. Dans le cas où le Conseil refuse de ratifier une ou plusieurs candidatures, l’affaire est renvoyée au Comité de direction, qui soumettra une liste révisée lors de la même assemblée du Conseil.

(d)  Lorsqu'un siège du comité devient temporairement vacant, le Comité de direction choisit un remplaçant après avoir consulté les associations membres et recommande que la candidature du remplaçant soit ratifiée à la prochaine assemblée du Conseil. Le remplaçant occupe le siège pour le reste de la vacance.

(e)  Le président ou la présidente du comité est élu par le Conseil de l’ACPPU. Les mises en candidature sont présentées au plus tard le 1er mars de l’année où le mandat du titulaire expire. Lorsque le poste à la présidence devient vacant de quelque façon que ce soit, le Conseil y pourvoit en élisant un successeur. Toute personne ainsi élue occupe le poste pour la durée restante des fonctions dont il est question.

(f)  L'élection à la présidence se tient avant que le Conseil ne ratifie la candidature des membres du comité.

(g)  Lorsque le poste à la présidence est vacant, le président ou la présidente du Conseil convoque la réunion. Le premier point à l'ordre du jour est l'élection d'une personne qui assumera par intérim la présidence parmi les membres présents. Le président ou la présidente du Conseil préside cette réunion pour ce point seulement.

5 Fonctionnement

(a)  Le comité se réunit normalement deux fois par année. Des dispositions seront prises pour la tenue au besoin de réunions supplémentaires par voie électronique ou en personne.

(b)  Le comité peut confier, à sa discrétion, des tâches particulières au président ou à la présidente. Il peut aussi confier à des membres particuliers la responsabilité de former des sous-comités spéciaux de bénévoles qui lui rendront ensuite compte pour ratifier certaines politiques ou rapports produits, avant leur soumission au Conseil ou leur diffusion.

(c)  La présence de 50 % des membres votants aux réunions du comité constitue un quorum.

(d)  Le Comité se doit d'être conscient des conflits d'intérêt et des réactions de parti pris qui peuvent surgir et doit en tenir compte. Un membre du Comité qui perçoit un facteur de conflit d'intérêt ou de parti pris chez lui-même ou chez un autre membre, que ce soit en raison d'un engagement personnel ou du fait de la participation de l'association locale ou provinciale dont il fait partie, en saisit le Comité. La question doit être discutée puis résolue par les autres membres du Comité, qui peuvent indiquer au membre de se retirer, imposer des limites à ses activités ou conclure qu'aucune mesure n'a lieu d'être prise.

6 Obligation de rendre compte

(a)  Le comité rend compte régulièrement au Comité de direction et au Conseil par l'entremise de son président ou de sa présidente.

(b)  Le comité rédige un rapport qu'il présente à l'assemblée du printemps de l'ACPPU.

7 Statut des administrateurs universitaires membres d'un comité permanent de l'ACPPU

Si un membre d'un comité permanent accepte un poste, temporaire ou permanent, de cadre supérieur à titre, notamment, de président, vice-président, conseiller du président, doyen, doyen associé, vice-doyen, ou dans le cas d'une association ayant entériné une convention collective, un poste administratif qui l'exclut de l'unité de négociation, le membre avise le Comité des élections et des résolutions. Après avoir consulté l'association de professeurs dont il est membre et le comité permanent auquel il siège, le Comité des élections et des résolutions rend compte de la situation au Conseil qui détermine s'il faut remplacer la personne en cause. À ce moment-là, on a recours aux méthodes habituelles de sélection des membres aux comités permanents.

Approuvé par le Conseil avril 1994; modifié, novembre 1994, avril 1995,
mai 1996, avril 2001, mai 2004, novembre 2004, avril 2022.