1 Statut et rôle

(a) Le Comité de la liberté académique et de la permanence de l'emploi est un comité permanent du Conseil chargé de la promotion de la liberté académique et de la permanence au nom de l'association et du traitement de violations présumées de la liberté académique et de la permanence soumises à son attention par des membres individuels affiliés ou par d'autres personnes.

(b) Il incombe en outre au comité de formuler des recommandations au Conseil sur des questions d'orientation reliées à la liberté académique et à la permanence, aux griefs et à la discrimination ainsi que sur celles auxquelles donne lieu l'examen des problèmes relatifs aux droits des universitaires.

(c) Le comité examine également les rapports de comités d'enquête spéciaux mis sur pied dans le but de recueillir de l'information sur des cas de violation présumée de la liberté académique et de la permanence. Il reçoit à chaque réunion des mises à jour sur toutes les activités de l'Association reliées à la liberté académique. À la suite de l'examen de ces rapports, le comité transmet des recommandations au Comité de direction.

2 Composition

(a) Le comité se compose d'au moins huit membres, y compris le (la) président(e). Les personnes doivent être sympathiques à la défense de la liberté académique et de la permanence et avoir acquis de l'expérience dans ce domaine.

(b) En règle générale, les membres siègent au comité pendant trois ans et leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois. Les mandats se chevauchent de telle sorte qu'un tiers environ des membres est remplacé chaque année. Si, pour maintenir ce type de rotation, il est nécessaire de modifier les mandats réguliers, le comité fait les recommandations appropriées au Conseil lors de son assemblée du printemps.

(c) Le mandat de la personne assumant la présidence du comité est de deux ans normalement.

(d) Le président ou la présidente est membre d'office du Comité. Le vice-président ou la vice-présidente et le directeur général ou la directrice générale s'ajoutent aux membres du Comité, sans cependant jouir du droit de vote. Le directeur général ou la directrice générale doit désigner le personnel qui assurera le soutien du comité.

(e) En outre, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université peut déléguer un représentant our une représentante qui jouit des droits prévus dans le protocole de coopération de l'ACPPU et de la FQPPU.

3 Fonctions

(a) Le comité peut s'occuper de griefs logés par des universitaires, des groupes d'universitaires ou des associations d'universitaires à l'emploi d'universités canadiennes.

(b) D'ordinaire, le personnel professionnel de l'ACPPU s'occupe d'abord des appels portés à l'attention de l'ACPPU en consultation avec le président ou la présidente et la personne présidant le comité. Les demandes rejetées peuvent être portées en appel dans les trente jours de la communication du refus devant un comité d'appel formé du président sortant ou de la présidente sortante, d'un membre choisi par le Comité de direction et d'un membre choisi par le Comité de la liberté académique et de la permanence de l'emploi.

(c) Le comité examinera tous les rapports des comités d'enquête spéciaux et peut recommander au Comité de direction leur publication ainsi que leur soumission au Conseil à des fins d'intervention.

(d) Dans l'exécution de ces tâches, le comité accorde une attention particulière à la discrimination envers les femmes universitaires et les personnes d'autres groupes désignés, dans le but de réparer les torts causés, de prévenir la discrimination et de s'opposer aux formes courantes qu'elle prend.

(e) Le comité prévoit des mesures et des programmes visant la promotion active de la liberté académique et de la permanence et aide le Comité de direction ainsi que le Conseil de l'ACPPU à les mettre en oeuvre.

(f) Le comité s'occupe de questions d'orientation relatives à la liberté académique et à la permanence ainsi qu'aux droits professionnels des universitaires et d'autres questions qui relèvent de sa compétence, que le Conseil ou le Comité de direction de l'ACPPU juge bon de lui soumettre.

4 Sélection des membres du comité

(a) Les postes vacants au Comité de la liberté académique et de la permanence de l'emploi sont annoncés dans le Bulletin de l'ACPPU et directement par la poste aux associations ou aux syndicats locaux et provinciaux avant le 30 novembre. Le président, le vice-président, le président sortant et le directeur général assurent le suivi du courrier direct auprès des associations membres en vue de dresser la liste la plus complète possible des membres potentiels du comité.

(b) Le président, le vice-président, le président sortant et le directeur général examinent la liste complète des membres potentiels du comité et recommandent des candidats potentiels au Comité de direction de sorte que le comité soit doté des compétences requises pour remplir ses fonctions (voir article 3) et qu'il reflète, dans la mesure du possible, la diversité de l'ACPPU selon des critères géographiques et linguistiques, selon la taille de l'établissement d'enseignement, selon la discipline, selon le sexe et l'équité. Les motifs invoqués pour la sélection de chaque membre sont présentés au Comité de direction avec la liste des noms. Les candidats inscrits sur la liste finale approuvée par le Comité de direction sont pressentis pour faire partie du comité et sont informés que leur nomination doit être ratifiée par le Conseil de l'ACPPU. Lorsqu'un des candidats se désiste, le Comité de direction est invité à nommer un remplaçant qui sera pressenti à son tour.

(c) La liste finale des membres du comité est soumise à la ratification du Conseil de l'ACPPU, à son assemblée du printemps. Dans le cas où le Conseil refuse de ratifier une ou plusieurs candidatures, l'affaire est renvoyée au Comité de direction, qui soumettra une liste révisée lors de la même assemblée du Conseil.

(d) Lorsqu'un siège du comité devient temporairement vacant, le Comité de direction choisit un remplaçant après avoir consulté les associations membres et recommande que la candidature du remplaçant soit ratifiée à la prochaine assemblée du Conseil. Le remplaçant occupe le siège pour le reste de la vacance.

5 Méthode de mise en candidature et d'élection à la présidence

(a) La personne qui assume la présidence a normalement siégé au moins un an au comité. Elle respecte le mandat précisé au paragraphe 2(c).

(b) Le président ou la présidente du comité est élu par le Conseil de l'ACPPU. Les mises en candidature sont présentées au plus tard le 1er mars de l'année où le mandat du titulaire expire. Lorsque le poste à la présidence devient vacant de quelque façon que ce soit, le Conseil y pourvoit en élisant un successeur. Toute personne ainsi élue occupe le poste pour la durée restante des fonctions dont il est question.

(c) L'élection à la présidence se tient avant que le Conseil ne ratifie la candidature des membres du comité.

(d) Lorsque le poste à la présidence est vacant, le président ou la présidente convoque la réunion. Le premier point à l'ordre du jour est l'élection d'une personne qui assumera par intérim la présidence parmi les membres élus présents. Le président ou la présidente dirige cette réunion pour ce point seulement.

6 Fonctionnement

(a) Le comité se réunit normalement deux fois par année. Des dispositions seront prises pour la tenue de réunions supplémentaires par l'entremise de conférence téléphonique ou en personne, selon les besoins.

(b) Le comité peut, à sa discrétion, confier des tâches particulières à son président ou à sa présidente, ou aux sous-comités appropriés, qui rendent ensuite compte au comité pour faire ratifier certaines orientations ou mesures prévues avant qu'elles soient soumises au Comité de direction et au Conseil de l'ACPPU .

(c) Les procès-verbaux du comité sont confidentiels et seuls les membres peuvent y avoir accès. Le comité peut, à l'occasion, mettre à la disposition des parties intéressées des extraits des procès-verbaux.

(d) La présence de 50 % des membres votants aux réunions du comité constitue un quorum.

(e) Le Comité se doit d'être conscient des conflits d'intérêt et des réactions de parti pris qui peuvent surgir et doit en tenir compte. Un membre du Comité qui perçoit un facteur de conflit d'intérêt ou de parti pris chez lui-même ou chez un autre membre, que ce soit en raison d'un engagement personnel ou du fait de la participation de l'association locale ou provinciale dont il fait partie, en saisit le Comité. La question doit être discutée puis résolue par les autres membres du Comité, qui peuvent indiquer au membre de se retirer, imposer des limites à ses activités ou conclure qu'aucune mesure n'a lieu d'être prise.

7 Obligation de rendre compte

(a) Le comité rend compte régulièrement au Comité de direction et au Conseil par l'entremise de son président ou de sa présidente.

(b) Le comité rédige un rapport qu'il présente au Conseil lors de son assemblée du printemps.

8 Statut des administrateurs universitaires membres d'un comité permanent de l'ACPPU

Si un membre d'un comité permanent accepte un poste, temporaire ou permanent, de cadre supérieur à titre, notamment, de recteur, vice-recteur, conseiller du recteur, doyen, doyen associé, vice-doyen, ou dans le cas d'une association d'universitaires ayant entériné une convention collective, un poste administratif qui l'exclut de l'unité de négociation, le membre doit aviser le Comité des élections et des résolutions. Après avoir consulté l'association d'universitaires dont il est membre et le comité permanent auquel il siège, le Comité des élections et des résolutions rend compte au Conseil qui détermine s'il faut remplacer la personne en cause. A ce moment-là, on a recours aux méthodes habituelles de sélection des membres aux comités permanents.
 
Approuvé par le Conseil, mai l980; modifié, mai l983, mai l985, mai l986, janvier l988; révisions, avril l989, mai 1990; modifié, janvier 1991, septembre 1991,
septembre 1992, novembre 1994, avril 1995, mai 1996, novembre 1996,
avril 2001, avril 2002, novembre 2004.