Entente

Entre l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) et l’American Association of University Professors (AAUP) visant à fournir des services aux membres de l’ACPPU travaillant temporairement aux États-Unis et aux membres de l’AAUP travaillant temporairement au Canada.

1. L’entente entre l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) et l’American Association of University Professors (AAUP) est réciproque. Elle prévoit la prestation de services (a) aux membres de l’ACPPU travaillant temporairement dans des établissements d’enseignement des États-Unis où il existe une section de l’AAUP et, s’il existe une section de négociation collective, où les professeurs invités ne sont pas inclus dans l’unité de négociation, et (b) aux membres de l’AAUP travaillant temporairement dans des établissements d’enseignement supérieur au Canada où il existe une association membre de l’ACPPU et, s’il existe un syndicat, où les professeurs invités ne sont pas inclus dans l’unité de négociation.

2. L’AAUP recommandera à ses membres qui sont professeurs invités à un établissement d’enseignement où il existe une association membre de l’ACPPU d’adhérer à cette association dans la mesure du possible.

3. L’ACPPU recommandera à ses membres qui sont professeurs invités à un établissement d’enseignement où il existe une section de l’AAUP de se joindre à l’AAUP.

4. Les membres de l’AAUP travaillant au Canada dans un établissement d’enseignement où il existe une association membre de l’ACPPU pendant une période d’au plus deux (2) ans et qui ne sont pas membres de l’unité syndicale de négociation sont admissibles comme membres associés à titre gracieux de l’ACPPU en tant que « membres associés individuels » dans la mesure prévue par le paragraphe 4.5 des statuts de l’ACPPU.

A. L’AAUP dirigera vers l’ACPPU ses membres qui prennent des dispositions pour travailler temporairement au Canada. L’ACPPU fournira des renseignements, des conseils et une représentation officieuse, au besoin, pour déterminer les conditions du contrat d’emploi des membres associés et toute autre question découlant de la nomination. Cette aide pourra être fournie soit par la personne responsable à temps plein à l’échelle nationale ou par une association membre de l’ACPPU à l’établissement d’enseignement.

B. Les membres individuels associés ont accès à tous les services offerts aux membres de l’ACPPU au Canada dans le cadre des programmes affinité [(a) assurance-vie, assurance-accidents et assurance de biens professionnels, (b) assurance-maison, assurance automobile et assurance de voyage, (c) prêteurs hypothécaires, (d) carte de crédit, (e) location de véhicules, (f) fournitures de bureau], sous réserve des restrictions imposées par les fournisseurs de ces services.

C. Les associations membres de l’ACPPU peuvent inviter des membres associés individuels à assister aux assemblées générales et à participer aux discussions, à leur entière discrétion.

D. Les membres individuels associés peuvent participer aux activités nationales de l’ACPPU à l’invitation de la personne responsable.

E. Les membres associés individuels ne participeront pas aux élections de dirigeants nationaux de l’ACPPU et n’ont pas le droit de voter sur des questions soumises au Conseil de l’ACPPU, dans la mesure prévue par le paragraphe 4.7 des statuts de l’ACPPU.

F. Les membres associés individuels auront le droit de recevoir le Bulletin de l’ACPPU pendant qu’ils travaillent au Canada.

G. Les membres associés individuels n’ont pas droit automatiquement à des conseils juridiques professionnels et à une représentation. Si l’ACPPU identifie un principe juridique important, les deux associations en discuteront et une entente sera conclue sur la responsabilité des coûts découlant d’un conseil ou d’une représentation juridique. En vertu de cette entente, aucune association n’est tenue de fournir des services de représentation ou une aide financière pour ces services. La présente clause n’a pas pour effet d’écarter le pouvoir discrétionnaire résiduel de l’ACPPU de décider d’offrir des conseils ou une représentation juridiques.

H. Les membres individuels associés peuvent faire appel à l’ACPPU s’ils estiment que leur employeur canadien a porté atteinte à leurs droits professionnels. L’ACPPU décidera si elle conseillera le membre associé, lui offrira ses services ou le représentera.

5. Les membres de l’ACPPU travaillant aux États-Unis dans un établissement d’enseignement où il existe une section de l’AAUP pendant une période d’au plus deux (2) ans et qui ne sont pas membres d’une unité de négociation de l’AAUP sont admissibles comme membres associés à titre gracieux de l’AAUP en tant que « membres publics ».

A. Les membres associés ont accès aux services financiers offerts aux membres de l’AAUP aux États-Unis, sous réserve des restrictions imposées par les fournisseurs de ces service.

B. Les sections de l’AAUP peuvent inviter des membres associés à assister aux assemblées générales et à participer aux discussions, à leur entière discrétion.

C. Les membres associés peuvent participer aux activités nationales de l’AAUP à l’invitation de la personne responsable.

D. Les membres associés ne participeront pas aux élections de dirigeants de l’AAUP à l’échelle locale, de l’État et nationale. Ils ne voteront pas sur des questions de politique d’ordre local, d’État ou national.

E. Les membres associés ne peuvent participer aux scrutins de l’AAUP sur des actions en matière de relations de travail.

F. L’ACPPU dirigera vers l’AAUP ses membres qui prennent des dispositions pour travailler temporairement aux États-Unis. L’AAUP fournira des renseignements, des conseils et une représentation officieuse, au besoin, pour déterminer les conditions du contrat d’emploi des membres associés et toute autre question découlant de la nomination. Cette aide pourra être fournie soit par la personne responsable à temps plein à l’échelle nationale, soit par une association d’État de l’AAUP ou par une section de l’AAUP à l’établissement d’enseignement.

G. Les membres associés n’ont pas droit automatiquement à des conseils  professionnels et à une représentation juridique. Si l’AAUP identifie un principe juridique important, les deux associations en discuteront et une entente sera conclue sur la responsabilité des coûts découlant d’un conseil ou d’une représentation juridique. En vertu de cette entente, aucune association n’est tenue de fournir des services de représentation ou une aide financière pour ces services. La présente clause n’a pas pour effet d’écarter le pouvoir discrétionnaire résiduel de l’AAUP de décider d’offrir des conseils ou une représentation juridiques.

6. L’ACPPU et l’AAUP conviennent de promouvoir cette entente dans leur pays respectif en tant que Régime transnational pour les membres associés individuels de l’enseignement supérieur.

7. Les services fournis par l’ACPPU et l’AAUP aux membres individuels associés le sont en contrepartie de la prestation de services semblables par l’autre association aux termes de la présente entente de réciprocité.

8. La durée de la présente entente est de trois (3) ans à compter de la date de ratification.

A. D’un commun accord, la présente entente peut être reconduite pour une autre période à la fin de la période de trois ans.

B. L’une ou l’autre des parties peut mettre un terme à la présente entente en donnant à l’autre partie un avis écrit de six (6) mois. À la fin du délai de l’avis, aucun membre associé n’a droit aux avantages énoncés dans la présente entente.

C. Pendant les trois (3) ans de la présente entente, les associations conviennent de consigner et de surveiller le nombre de membres associés individuels ou de membres associés qui reçoivent des avantages en vertu de l’entente et d’en fournir une ventilation selon le nom, le type de service et le coût dans le cas où ces renseignements sont disponibles. Chaque association fera rapport annuellement à l’autre partie de ses résultats.

 

Novembre 2002