Entente de réciprocité entre l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) et l'Association suédoise des professeures et professeurs d'université (SULF)

Exposé sommaire

Reconnaissant les liens étroits qui existent entre elles dans leur travail à l’échelle internationale, les deux parties offrent à leurs membres respectifs, par le biais de l’entente ci-jointe, l’avantage de profiter directement de ces liens grâce à des services et à une participation individuels.

La présente entente permettra aux personnes qui résideront dans le pays d’accueil pendant une période limitée ou qui ne sont pas certaines de leurs projets à long terme de profiter de l’adhésion à l’organisme syndical principal (« l'organisme hôte ») reconnu pour le personnel universitaire ou de recherche de chaque pays. Les deux parties à la présente entente recommandent que les universitaires et le personnel connexe soient membres de l’organisme hôte pertinent.

L’entente prévoit des dispositions permettant aux membres d’un organisme de bénéficier des services offerts par l’autre organisme s’ils acceptent un poste dans une université, un établissement d’enseignement supérieur ou un institut de recherche dans le pays de cet organisme.

Les membres se verront offrir le statut de membre invité en Suède et de membre associé individuel au Canada lorsqu’ils travailleront pendant une période d’au plus deux ans dans un établissement où les parties à la présente entente sont reconnues. Ils bénéficieront de conseils sur les contrats de travail, d’une représentation officieuse s’ils le souhaitent et l’accès aux services financiers et autres qui sont normalement fournis.

All parties to this agreement recommend that academic and related staff should be members of the appropriate home organization, but this agreement will enable those who are resident for a limited period, or who are uncertain as to longer term plans, to benefit from membership of the main trade organization recognised for university or research staff in each country.

L'entente

1. L’entente entre l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) et l’Association suédoise des professeures et professeurs d’université (SULF) est réciproque. Elle prévoit la prestation de services aux membres de chaque organisme (ci-après appelé organisme hôte) travaillant temporairement dans des universités ou d’autres établissements d’enseignement supérieur ou dans des instituts de recherche où l’organisme hôte est reconnu.

2. Pour l’application de la présente entente, les membres seront appelés « membres invités » de la SULF et « membres associés individuels » de l’ACPPU. Par souci de simplicité, le terme « membres invités » est employé dans tout le document. En règle générale, l'organisme hôte fournit un certificat d'adhésion.

3. La présente entente n’accorde pas une adhésion complète aux membres invités. Cependant, les deux parties s’engagent à fournir des services et des installations aux membres travaillant dans le domaine de l’enseignement supérieur dans le pays d’accueil pendant une période limitée d’au plus deux ans comme il est décrit ci-dessous.

4. Les membres invités demeurent membres de leur organisme et continuent de verser les cotisations requises. Ils seront inscrits en tant que membres invités à l’organisme hôte qui en informera leur organisme d’appartenance.

5. L’ACPPU recommandera à ses membres qui sont membres invités à un établissement d’enseignement où la SULF est reconnue d’adhérer à cette dernière. La SULF recommandera à ses membres qui sont professeurs invités à un établissement d’enseignement où il existe une association membre de l’ACPPU d’adhérer à cette association dans la mesure du possible.

6. Les membres travaillant dans un établissement d’enseignement supérieur de l’un des pays signataires de la présente entente où l’organisme hôte est reconnu pour les universitaires et les employés universitaires connexes bénéficieront des avantages ci-dessous.

7.1 Les membres qui prennent des dispositions pour séjourner dans le pays d’accueil ou qui veulent des conseils seront dirigés vers l’organisme hôte qui leur fournira des renseignements, des conseils et une représentation officieuse, au besoin, pour déterminer les conditions de leur contrat d’emploi et toute autre question découlant de la nomination. Cette aide pourra être fournie soit par la personne responsable à temps plein ou par les dirigeants de l’organisme hôte pertinent.

7.2 Les membres invités ont accès à tous les services financiers offerts aux membres de l’organisme hôte, sous réserve des restrictions imposées par les fournisseurs de ces services.

7.3 Les filiales ou les associations locales des organismes hôtes peuvent inviter des membres invités à assister aux assemblées générales et à participer aux discussions, à leur entière discrétion.

7.4 Les membres invités ne voteront pas sur des questions de politique et ne participeront pas aux élections à des postes locaux ou nationaux de l’organisme hôte.

7.5 Les membres invités qui ne deviennent pas membres à part entière ne peuvent participer aux scrutins sur des actions en matière de relations du travail ni ne peuvent prendre part à ces actions prises à la suite des scrutins. Si les employeurs incluent un membre invité dans un lock-out, les deux organismes visés en discuteront et s’entendront sur leur responsabilité quant au coût de l’indemnisation.

7.6 Les membres invités n’auront pas droit automatiquement à des conseils juridiques professionnels et à une représentation. Si l’exécutif national de l’organisme hôte identifie un principe juridique important, les deux organismes en discuteront et une entente sera conclue sur la responsabilité des coûts découlant d’un conseil ou d’une représentation juridiques. Il est entendu que la présente clause n’a pas pour effet d’écarter le pouvoir discrétionnaire résiduel de l’exécutif national des organismes hôtes de décider ou non d’offrir des conseils ou une représentation juridiques.

7.7 Les membres invités peuvent participer aux activités nationales de l’organisme hôte à l’invitation expresse de la personne responsable.

7.8 Si l’organisme hôte administre une caisse de chômage à l’intention exclusive de ses membres, les membres invités ne peuvent y adhérer.

7.9 Les membres invités de l'Association suédoise des professeures et professeurs d'université (SULF) travaillant au Canada peuvent faire appel à l’ACPPU s’ils estiment que leur employeur canadien a porté atteinte à leurs droits professionnels. L’ACPPU décidera si elle conseillera le membre associé, lui offrira ses services ou le représentera conformément à ses procédures habituelles.

8. Toutes les parties conviennent de promouvoir cette entente en tant que Régime transnational de l’enseignement supérieur pour les membres invités.

9. L’organisme hôte assumera le coût des services fournis par les organismes hôtes aux membres invités en contrepartie de la prestation de services semblables fournis aux membres de chaque organisme signataire de la présente entente de réciprocité.

10. La durée de la présente entente est de trois ans à compter de la date de ratification. Pendant ces trois ans, les organismes conviennent de consigner et de surveiller le nombre de membres invités qui reçoivent des avantages en vertu de l’entente et d’en fournir une ventilation selon le nom, le type de service et le coût si ces renseignements peuvent être déterminés annuellement. D’un commun accord, la présente entente peut être reconduite pour une autre période à la fin de la période de trois ans.

11. L’une ou l’autre des parties peut mettre un terme à la présente entente en donnant à l’autre partie un préavis écrit de six mois. À la fin de ce délai, aucun membre invité n’a droit aux avantages énoncés dans la présente entente.

 

Décembre 2004