Énoncé de principes de l'ACPPU

Les membres du personnel académique qui siègent au conseil d’administration devraient continuer à bénéficier de la pleine protection de la convention collective. Pour s’assurer cette protection, ils doivent conserver le statut de membre à part entière de l’unité de négociation. Les membres peuvent avoir à demander d’être dispensés de prendre part aux délibérations du conseil portant sur la négociation collective.

Dans certains établissements, le certificat d’accréditation de l’association exclut de l’unité de négociation les membres qui siègent au conseil d’administration. Dans de tels cas, l’ACPPU conseillent aux associations d’inclure dans leurs conventions collectives une clause garantissant que les membres exclus temporairement de l’unité de négociation en raison de leur qualité de membre du conseil conservent l’intégralité de leurs droits et privilèges prévus par la convention, y compris leur liberté académique, comme s’ils étaient membres de l’unité, et que tout différend concernant les conditions de travail d’un membre exclu sera réglé par la voie de la procédure énoncée dans la clause de la convention régissant les griefs et l’arbitrage.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU, novembre 2010.