Le cadre juridique de la négociation collective varie d'une province à l'autre. 

Cadre juridique au niveau fédéral 

Alberta 

Colombie-Britannique  

Manitoba 

Nouveau-Brunswick 

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle-Écosse 

Ontario 

Île-du-Prince-Édouard 

Québec 

Saskatchewan