Énoncé de principes de l'ACPPU

Toute activité d’enseignement au sein d’un établissement postsecondaire constitue un emploi. Les étudiantes et étudiants à qui sont confiées des charges de cours devraient être considérés comme faisant partie de l’unité de négociation applicable et bénéficier de la protection d’une convention collective.

1
Les inscriptions aux cycles supérieurs ne devraient pas être déterminées en fonction des besoins en enseignement du premier cycle.

2
Le financement destiné aux étudiantes et aux étudiants des cycles supérieurs ne devrait pas être utilisé pour répondre aux exigences en matière d’enseignement.

3
L’enseignement d’un cours à unités sur une base contractuelle devrait donner lieu à une nomination académique rémunérée selon la charge de cours, laquelle devrait donner droit à un salaire calculé au prorata et à des crédits d’ancienneté établis selon la convention collective applicable.

4
Les étudiantes et étudiants qui obtiennent une nomination académique rémunérée selon la charge de cours ne devraient pas voir leur salaire réduit en conséquence.

5
Le statut de membres d’une unité de négociation des étudiantes et des étudiants ayant des tâches d’enseignement devrait être déterminé en fonction des tâches au travail plutôt que de la source du financement, du titre ou du niveau d’autonomie.

6
Les nominations devraient être assujetties aux dispositions relatives à l’équité en matière d’emploi de la convention collective.

7
Les charges de cours confiées à des étudiantes ou à des étudiants devraient être attribuées conformément aux dispositions relatives à l’ancienneté de la convention collective. Ces derniers devraient pouvoir exercer leur droit de premier refus des cours offerts avant que des charges partielles ou complètes d’enseignement d’un cours ne soient attribuées à des étudiantes ou à des étudiants.

8
Les critères de qualification pour l’embauche ne devraient pas être adaptés à une candidate ou à un candidat spécifique.

9
Lorsque des cours sont réservés à des étudiantes ou à des étudiants chargés de cours, les tâches d'enseignement devraient être réparties de manière équitable et cohérente.

Approuvé par le Conseil de l'ACPPU en novembre 2001;
pas de modification, septembre 2006;
modifications de forme, février 2011;
modifications de forme, février 2012;
modifications de forme, novembre 2016;
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2018;
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2023.