1 Le service de contentieux de l’ACPPU est conçu pour aider les associations membres dans les affaires soulevant des questions juridiques importantes susceptibles de faire jurisprudence et touchant des principes qui concernent l’ensemble de la profession, notamment la liberté académique et la discrimination.
2 L'ACPPU examine les demandes des associations membres faisant appel aux services des conseillères ou conseillers juridiques qui font partie de son personnel, ou encore à une aide financière pour les frais juridiques approuvés liés aux arbitrages de griefs, à d’autres audiences, aux révisions judiciaires et à d’autres affaires juridiques.
Les demandes de services de conseillères ou conseillers juridiques de l’ACPPU ou d’aide aux frais juridiques doivent être soumises au directeur général au moyen du formulaire « Demande de service de contentieux de l’ACPPU ».
Les facteurs énumérés ci-après guideront l’examen de la demande :(1) l’affaire concerne-t-elle une atteinte à la liberté académique, un congédiement, un acte discriminatoire ou d’autres questions comportant des conséquences graves pour la profession; (2) la décision rendue dans l’affaire est-elle susceptible de faire jurisprudence; (3) existe-t-il une possibilité raisonnable de succès; (4) l’association membre est-elle disposée à aider et à collaborer financièrement et autrement à l’arbitrage ou à l’audience, et est-elle en mesure de le faire; et l’association a-t-elle reçu ou demandé du soutien d’autres sources. Normalement, une association ne sera pas autorisée à recevoir un soutien financier du service de contentieux si elle a déjà obtenu ou demandé du soutien auprès d’autres sources, dont le Fonds de la liberté académique et la Caisse de défense de l’ACPPU.
Afin de faciliter l’examen des demandes, l’association requérante devra fournir des renseignements concernant : a) les ressources financières et les capacités de l'association, tant d'un point de vue général que pour traiter la question spécifique en question; b) la nature du litige ou du grief en question; c) les démarches entreprises jusqu’à présent pour résoudre la situation.
Les associations membres envisageant de présenter une demande devraient consulter le directeur général le plus tôt possible.
3 Lorsque l’affaire s’annonce particulièrement longue et/ou qu’elle requiert une expertise juridique spécifique, le directeur général peut autoriser une avocate ou un avocat externe à plaider l’affaire conjointement avec une conseillère ou un conseiller juridique de l’ACPPU. À titre exceptionnel, le directeur général peut autoriser une avocate ou un avocat externe à plaider sans la participation d’une conseillère ou d’un conseiller juridique de l’ACPPU. Si la demande est approuvée, l’ACPPU devra être consultée quant au choix de l’avocate ou de l’avocat et remboursera à l’association membre les frais juridiques selon la formule suivante :
- la totalité des premiers 25 000 $;
- les deux tiers des 30 000 $ suivants;
- le tiers des 35 000 $ subséquents.
Les dépenses excédant 90 000 $ relèvent normalement de la seule responsabilité de l’association membre. Lorsque cette dernière démontre qu’elle est incapable d’assumer sa part des dépenses approuvées et/ou que l’affaire est particulièrement complexe et qu’elle exigera donc davantage de ressources juridiques que la normale, le Comité de direction de l’ACPPU peut autoriser des montants supplémentaires ou accorder un prêt.
Cette formule de partage des coûts est assujettie à la disponibilité des fonds de l’ACPPU. L’entente concernant les avocates et avocats externes est assujettie aux autres dispositions de la politique.
4 Lorsque le personnel de l’ACPPU agit comme conseillère ou conseiller juridique, il représente l’association membre et non les membres individuels, pour toutes les questions pertinentes liées à l’affaire. Les conseillères et conseillers juridiques de l’ACPPU sont tenus de respecter les principes présidant aux relations avocat-client. Comme condition d’accès au service de contentieux de l’ACPPU, l’association membre doit contribuer au traitement de l’affaire, parce que la coordination à l’échelle locale des personnes, des documents, de l’information, des lieux d’audition et du soutien administratif local est essentielle à la gestion complète et adéquate de l’arbitrage ou de l’audience.
5 La présente politique est administrée par le directeur général de l'ACPPU. Tout appel d'une décision du directeur général est soumis au Comité de direction, à qui revient la décision définitive. Le Comité de direction rend compte chaque année de ses décisions au Conseil.
Adopté par le Conseil de l’ACPPU en octobre 1990;
révisé en septembre 1991;
approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 1999;
modifications de forme apportés en novembre 2000;
examiné en avril 2006;
réexaminé, aucune modification en février 2024;
approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2025.
