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Un projet de loi de la Nouvelle-Écosse soulève un tollé dans la communauté universitaire canadienne

L’organisme national chargé de représenter les professeures et professeurs en poste dans les établissements postsecondaires canadiens affirme qu’un nouveau projet de loi présenté à l’assemblée législative de la Nouvelle-Écosse viole les droits constitutionnels, porte atteinte à l’indépendance des universités et compromet la liberté académique.

Selon l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU), le projet de loi 100 (University Accountability and Sustainability Act) dans sa version actuelle permettrait au gouvernement provincial, lorsqu’une université demanderait à établir un « plan de revitalisation » financier, de suspendre le droit de grève des membres du personnel de l’établissement et le droit de leurs syndicats de faire appliquer les dispositions de leurs conventions collectives qui pourraient se rapporter de quelque façon que ce soit au plan de revitalisation.

« La Cour suprême du Canada a statué que le droit de grève jouit de la protection constitutionnelle et qu’il constitue un élément essentiel d’un processus authentique de négociation collective », rappelle le directeur général de l’ACPPU, David Robinson. « Selon la Cour, sans droit de grève, le processus de négociation ne peut être égalitaire. Le projet de loi 100 va à l’encontre de cette conclusion en supprimant le droit de grève et le droit de faire appliquer une convention collective au moment même où la sécurité d’emploi et les conditions de travail des employés de l’université sont en jeu. »

Et d’ajouter M. Robinson, les droits protégés par la Constitution pourraient être suspendus pendant plus d’un an une fois qu’une université soumettrait un plan de revitalisation financier.

« En vertu du projet de loi, les syndicats auraient la possibilité de répondre aux projets de plan, mais comme le droit de grève serait supprimé et le droit de faire appliquer les conventions collectives serait sérieusement limité, il serait pratiquement impossible d’engager un dialogue véritable au sujet du plan », explique M. Robinson.

Par ailleurs, le projet de loi 100 définit la teneur des plans de revitalisation que présenteront les universités. Celles-ci devront convaincre le gouvernement que les projets de recherche ouvriront des « perspectives commerciales » et lui démontrer la pertinence des programmes et des cours offerts pour les étudiants, la société et l’économie. Les plans devront également proposer des idées sur la façon de partager le savoir et l’innovation avec le secteur privé, l’accent devant être mis sur les collaborations entre universités et entreprises. « C’est là une ingérence inacceptable du gouvernement dans les affaires internes des universités de la Nouvelle-Écosse », dénonce M. Robinson. « En obligeant les établissements à atteindre des objectifs particuliers en matière de curriculum et de recherche dans le cadre d’un plan de revitalisation, le gouvernement non seulement s’immisce directement dans leur autonomie institutionnelle qui leur permet de déterminer leurs propres orientations et priorités académiques, mais viole aussi la liberté académique des professeurs et des chercheurs. »

« Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse adopte une conduite autoritaire en voulant faire adopter un projet de loi qui fait abstraction des développements récents survenus sur le plan juridique et qui porte atteinte aux principes fondamentaux de l’autonomie des universités par rapport au gouvernement et de la liberté académique », résume M. Robinson.

L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) est le porte-parole national de 68 000 membres du personnel académique et général en poste dans 120 universités et collèges au Canada.