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La restructuration des universités financées par les deniers publics : Un rapport préparé à la demande de l’ACPPU sur la procédure d’insolvabilité de l’Université Laurentienne

Lors de la 90e assemblée du Conseil de l’ACPPU qui a eu lieu en avril 2021, les délégués ont demandé à l’ACPPU de chercher des moyens de contestation et de résistance au recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par les établissements d’enseignement postsecondaire.

L’ACPPU a retenu les services de Simon Archer, associé du cabinet d'avocats Goldblatt Partners, et de Virginia Torrie, de la Faculté de droit de l’Université du Manitoba, pour réaliser des recherches et rédiger un rapport sur l’application de la LACC aux établissements postsecondaires financés par l’État.

Le rapport complet recommande des changements à la Loi et d'autres initiatives pour éviter que ne se répète la décision sans précédent de l'Université Laurentienne de demander la protection de la LACC.

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