Protéger les droits de la personne : priorité aux personnes légalement autorisées à travailler au Canada

Depuis de nombreuses années, nous acceptons sans broncher la mention que l’on retrouve dans la plupart – voire la totalité – des offres d’emploi universitaires, qui stipule en substance : « Tous les candidats qualifiés sont encouragés à postuler; toutefois, la priorité sera accordée aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. »

Pour les étudiantes et étudiants étrangers diplômés d’établissements d’éducation postsecondaire au Canada, ou pour celles et ceux d’entre nous qui ont suivi une formation à l’étranger et/ou dont le nom ne semble pas d’origine anglaise ou française, cette mention signifiait que, dans la plupart des cas, notre capacité à travailler au Canada serait immédiatement remise en question, avant même que nos qualifications puissent être examinées et évaluées. Une affaire judiciaire en Ontario contestant l’application de cette exigence a permis que l’origine ethnique, la citoyenneté et le lieu de naissance soient dûment protégés en tant que droits de la personne.

Une décision de la Cour d’appel de l’Ontario (Imperial Oil Limited c. Haseeb, 2023 ONCA 364) a confirmé la décision initiale du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Haseeb c. Imperial Oil Limited, 2018 HRTO 957) selon laquelle le retrait d’une offre d’emploi à un titulaire d’un permis de travail postdiplôme au motif que le travailleur n’était ni résident permanent ni citoyen canadien constitue une discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté. La citoyenneté, l’origine ethnique et le lieu de naissance sont des catégories protégées au titre des droits de la personne (Code des droits de la personne de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19).

Muhammad Taimoor Haseeb, alors tout juste diplômé de l’Université McGill, avait obtenu à la fin de ses études un permis de travail postdiplôme lui accordant le droit illimité de travailler au Canada. Ce permis devait sans doute lui ouvrir la voie vers l’obtention du statut de résident permanent, puis de la citoyenneté canadienne.

En effet, ce droit illimité de travailler au Canada est accordé par le gouvernement canadien à certaines citoyennes et certains citoyens non canadiens, ou à certaines résidentes et certains résidents non permanents par le biais de plusieurs voies, telles que le permis de travail postdiplôme. Les tribunaux ont estimé, dans leurs décisions, que le fait d’accorder une priorité exclusive aux citoyennes et citoyens canadiens et aux résidentes et résidents permanents en matière d’emploi constituait une discrimination directe à l’encontre de personnes qui sont également légalement autorisées à travailler au Canada.

La 16^e convention collective entre le conseil des gouverneurs de l’Université Acadia et l’Acadia University Faculty Association a entraîné un élargissement des fonctions du comité mixte de l’équité en matière d’emploi, ainsi que l’inclusion d’une représentante ou d’un représentant en matière d’équité, sans droit de vote, pour chaque embauche de professeure ou de professeur à temps plein. Lors de certaines embauches, les représentantes ou représentants chargés de l’équité ont constaté que les membres du comité d’embauche tenaient des propos partiaux concernant l’admissibilité de certaines candidates et certains candidats à travailler au Canada. Dans certains cas, les doutes concernant la nationalité, le statut migratoire et l’autorisation légale de travailler au Canada de certaines candidates et certains candidats ont entraîné des retards inutiles dans l’examen des candidatures, leur classement et même la délivrance des offres d’emploi.

Une fois le problème de discrimination signalé, le comité mixte de l’équité en matière d’emploi a plaidé pour que l’admissibilité à travailler au Canada soit incluse dans le formulaire confidentiel d’auto-identification rempli par toutes les candidates et tous les candidats. L’administration a accepté d’intégrer immédiatement cette question au formulaire. Conformément à l’arrêt Haseeb c. Imperial Oil Limited, la question posée aux candidates et candidats portait sur leur droit légal de travailler au Canada, et non sur leur statut de citoyen canadien ou de résident permanent.

Le comité de l'équité en matière d'emploi a continué de militer contre la discrimination à l'égard des personnes légalement autorisées à travailler au Canada tout au long des négociations de la convention collective suivante. En conséquence, dès l'entrée en vigueur en 2025 de la 17^e convention collective entre le conseil des gouverneurs de l'Université Acadia et l’Acadia University Faculty Association, toutes les offres d'emploi destinées au personnel académique comportent désormais la mention suivante : « Tous les candidats et candidates qualifiés sont encouragés à postuler; toutefois, la priorité sera donnée aux candidates et candidats autorisés à travailler au Canada. »

En conseillant le Conseil et le comité de direction de l’ACPPU sur les questions de politique générale, le comité de l’équité de l’ACPPU contribue à faire progresser l’équité, la diversité et l’inclusion. Dès mon arrivée au sein du comité de l’équité de l’ACPPU, en tant que membre racialisé du personnel académique, j’ai attiré l’attention sur la pratique de longue date consistant à donner la priorité uniquement aux citoyennes et citoyens canadiens et aux résidentes et résidents permanents.

En conséquence, au printemps dernier, le Conseil de l'ACPPU a approuvé des modifications aux énoncés de principe de l'ACPPU qui touchent le sujet. Les énoncés de principe intitulés Méthodes de nomination et Canadianisation ont été modifiés comme suit : « Il faut d’abord tenir compte des personnes légalement autorisées à travailler au Canada. »

La législation provinciale en matière de droits de la personne varie d’une province à l’autre au Canada, et la nationalité n’est pas nécessairement une catégorie spécifiquement protégée dans toutes les provinces; toutefois, demander aux candidates et candidats leur nationalité pourrait conduire à la collecte d’informations concernant d’autres motifs protégés tels que l’origine ethnique, l’ascendance, la race, la couleur de peau, la nationalité ou le lieu d’origine. Il est temps de mettre fin aux pratiques discriminatoires en donnant la priorité aux personnes légalement autorisées à travailler au Canada… un point c’est tout.

Juan Carlos López est membre du personnel académique du département de biologie et vice-doyen chargé de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à la Faculté des sciences pures et appliquées de l'Université Acadia. Juan Carlos López est également membre racialisé du personnel académique au sein du comité de l'équité de l’ACPPU.