Limites constitutionnelles des associations de personnel académique : la ligne politique à ne pas franchir

Au cours des dernières années, certaines associations de personnel académique canadiennes ont adopté des positions officielles sur des questions politiques internationales complexes. Ces positions ont souvent aliéné les membres qui ne s’intéressent pas à ces questions et isolé celles et ceux qui ne sont pas du même avis. En réponse, on observe un intérêt croissant pour l’adoption d’une position de neutralité politique tant au sein de l’ACPPU que des associations de personnel académique locales. Les partisanes et partisans de ce point de vue citent souvent le rapport Kalven, qui s’appuie sur les principes de la liberté d’expression pour défendre la neutralité des universités :

Les instruments de la dissidence et de la critique sont les membres individuels du personnel enseignant ou les étudiantes ou étudiants individuels. L’université est le foyer et l’incubateur des critiques; elle n’est pas elle-même l’auteur des critiques... Pour remplir sa mission dans la société, une université doit maintenir un environnement extraordinaire de liberté d’enquête et conserver son indépendance vis-à-vis des modes, des passions et des pressions politiques.

Cependant, certains universitaires affirment que l’objectif de neutralité politique est impossible à atteindre, car il sert à maintenir les structures de pouvoir existantes. Outre cette préoccupation, l’ACPPU et les associations de personnel académique sont des organisations intrinsèquement politiques, ayant pour objectif politique commun de défendre les conditions de travail du personnel enseignant. Par conséquent, quelles seraient, le cas échéant, les limites appropriées des associations de personnel académique sur le plan de la prise de position politique?

Nous examinerons trois principes qui donnent des orientations sur cette question, le premier étant que les associations de personnel académique suivent une structure de gouvernance démocratique leur conférant une autorité limitée, comme le précisent leurs statuts. Les statuts reposent sur le principe selon lequel les pouvoirs et l’autorité d’un organe directeur découlent de ses membres. Par conséquent, les statuts d’une association de personnel académique constituent une sorte de contrat social auquel (presque) tous les membres adhèrent. Ils précisent les questions que l’association de personnel académique est chargée de traiter et de résoudre au moyen de processus démocratiques et au nom de ses membres.

Ce principe de démocratie constitutionnelle signifie qu’une association de personnel académique ne peut adopter n’importe quelle position — et faire fi de son mandat — simplement parce qu’elle utilise des processus démocratiques. Les associations de personnel académique canadiennes ont été fondées pour améliorer les conditions de travail, et leurs statuts précisent qu’elles utilisent des processus démocratiques pour remplir ce mandat. Il est difficile d’imaginer que des membres du milieu académique — dont les disciplines nécessitent la liberté de réfléchir, de discuter et de débattre d’idées par le biais de l’érudition — accepteraient de former une association qui abandonnerait l’érudition et trancheraient d’autres différends politiques par un vote à la majorité. En bref, les associations de personnel académique sont liées par des règles et ne devraient pas s’engager dans des activités politiques allant au-delà de leur mandat constitutionnel.

Selon le deuxième principe, les associations de personnel académique ont pour mandat de protéger la liberté académique, ce qui les oblige à défendre les droits de leurs membres à exprimer une variété d’idées et d’en débattre, dans les limites de la loi, sans crainte de représailles ou de sanctions. À cet égard, les associations doivent protéger leurs membres de manière non discriminatoire; elles ne peuvent pas juger certaines idées plus dignes de protection que d’autres. Ainsi, lorsqu’une association de personnel académique s’abstient de prendre position sur une question controversée, elle ne fait pas preuve de neutralité politique. Elle adopte plutôt une position politique active — découlant de son obligation de défendre la liberté académique — selon laquelle elle accorde plus d’importance à la diversité des opinions de ses membres qu’à toute opinion individuelle. Cette position exige que l’association ne fasse aucune discrimination entre les points de vue de ses membres. À l’inverse, lorsqu’une association adopte une position sur une question controversée, elle signale qu’elle accorde plus d’importance à certains points de vue qu’à d’autres, ce qui est incompatible avec son obligation.

Comme toute position politique, l’obligation de défendre la liberté académique a un coût. Elle exige de tolérer et de défendre sans discrimination, comme condition préalable essentielle à l’activité savante, tous les points de vue dont l’expression n’enfreint pas la loi, y compris les points de vue que la majorité peut juger erronés, voire odieux.

Selon le troisième et dernier principe, les associations de personnel académique certifiées ont une obligation de représentation équitable, qui les oblige à représenter tous leurs membres de bonne foi, sans discrimination. Lorsqu’une association de personnel académique adopte une opinion sur une question controversée, elle peut faire preuve de discrimination et contrevenir à cette obligation légale en appuyant les opinions de certains membres au détriment des opinions d’autres membres.

Ensemble, ces principes donnent à penser que les associations de personnel académique devraient éviter d’adopter des positions politiques à moins d’y être expressément autorisées par leurs statuts : la ligne politique à ne pas franchir est clairement énoncée dans les statuts.

Une considération pratique peut aussi modérer les élans politiques des associations de personnel académique. Pour que leurs efforts en vue d’améliorer les conditions de travail portent des fruits, ces associations doivent pouvoir compter sur la solidarité de leurs membres. Autrement dit, l’adoption de points de vue controversés qui divisent les membres affaiblit la capacité des syndicats à lutter pour l’amélioration des conditions de travail. À une époque où le personnel enseignant est confronté à de multiples défis en matière de conditions de travail (menaces à la liberté académique, perte de gouvernance collégiale, perte de financement public, lourdeur administrative), les divergences inévitables d’opinion sur des questions intrinsèquement politiques peuvent menacer l’unité même dont les associations ont besoin pour surmonter efficacement ces défis. Pour maintenir la solidarité du personnel enseignant et protéger la liberté académique, il est essentiel d’exiger que nos associations de personnel académique traitent nos points de vue de manière équitable et égale, en s’abstenant de prendre inutilement parti sur des questions politiques constitutionnellement extrinsèques.

Par extension, il en va de même pour l’ACPPU, dont « [l]e rôle […] n’est pas de donner son point de vue sur les sujets débattus mais plutôt de veiller à ce que tous les membres du personnel académique au Canada puissent exercer leur droit à participer à des discussions controversées sans crainte de représailles ou de sanctions de la part de l’administration ». À une époque où la démocratie et l’enseignement supérieur sont gravement menacés, l’ACPPU doit également donner la priorité à la solidarité. Lutter pour défendre les principes qui assurent notre viabilité est la seule voie à suivre. n

Paul Andrews est professeur agrégé de psychologie à l’Université McMaster. Theresa Bianco est professeure de psychologie à l’Université Concordia. Mary-Michelle DeCoste est professeure agrégée d’études italiennes à l’Université de Guelph. Michael Greenspan est professeur de génie électrique et informatique à l’Université Queen’s. Cary Nelson est professeur émérite d’anglais à l’Université de l’Illinois, campus d’Urbana-Champaign. Shelley Z. Reuter est professeure de sociologie à l’Université Concordia.