Pendant près de quatre décennies après la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, les gouvernements provinciaux ont rarement invoqué l'article 33, la clause dite « dérogatoire ». En dehors du Québec, une exception complexe, cette clause n'a été utilisée que trois fois avant 2018 et n'a jamais été utilisée entre 2005 et 2018.
En effet, l'entrée en ligne de l'Encyclopédie canadienne sur l'article 33, mise à jour en juin 2021, remarque : « Bien que cette clause soit à la disposition des gouvernements, son utilisation est politiquement difficile et donc rare. Elle est communément appelée « l'option nucléaire », car son utilisation est considérée comme extrêmement sévère. »
Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Comme en témoignent deux résolutions présentées par des membres lors de l’assemblée du Conseil de l'ACPPU en novembre, le gouvernement actuel de l'Alberta n'hésite pas à recourir à l'article 33 lorsqu'il souhaite adopter une loi qui entre en conflit avec les droits énoncés aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte. Ceux-ci couvrent les libertés fondamentales et les droits juridiques et d'égalité essentiels.
Dans sa loi intitulée Back to School Act (loi sur le retour en classe), le gouvernement du Parti conservateur uni de l'Alberta a utilisé l'article 33 pour suspendre le droit de négociation collective et de grève de l’Alberta Teachers Association jusqu'en septembre 2028, ordonnant aux enseignantes et enseignants de reprendre le travail dans le cadre d’une convention collective qu'ils avaient rejetée à une écrasante majorité. La Fairness and Safety in Sport Act (loi sur l'équité et la sécurité dans le sport) limite la participation aux compétitions réservées aux femmes aux athlètes « biologiquement féminines ». Bien qu'elle vise les athlètes transgenres, toute personne dont le statut est contesté en vertu de cette loi doit prouver son « sexe à la naissance », ce qui expose toutes les femmes et les filles à un contrôle de leur genre. Comme le souligne la motion présentée au Conseil, cette loi en s'appliquant aux sports universitaires, empiète également sur l'autonomie institutionnelle des universités et des collèges de l'Alberta.
L'Alberta n'est pas un cas isolé. Depuis 2018, la clause dérogatoire a été invoquée pour restreindre l'expression religieuse dans le secteur public au Québec, limiter l'expression politique des tiers et le droit de grève du personnel scolaire en Ontario, et exiger l'autorisation formelle des parents avant que les élèves ne puissent changer leurs pronoms dans les écoles de la Saskatchewan.
Même lorsque les gouvernements ne recourent pas à la dérogation constitutionnelle, de nombreuses assemblées législatives sont prêtes à restreindre les droits fondamentaux. Une autre résolution des membres déposée au Conseil condamnait le projet de loi 3 du Québec, qui entraverait la capacité des syndicats à utiliser les cotisations pour mener des actions sociales, politiques et juridiques. Comme le soulignait la motion, le projet de loi 3 s'inscrit dans un programme plus large visant à éroder la démocratie en affaiblissant les voix critiques et l'État de droit au Québec.
Aucun gouvernement fédéral (à ce jour) n'a utilisé l'article 33 pour suspendre les droits garantis par la Charte. Mais les projets de loi déposés sur des questions allant du contrôle des frontières aux crimes haineux ont inquiété les organisations de défense des libertés civiles, et le gouvernement a utilisé l'article 107 du Code fédéral du travail pour mettre fin à plusieurs grèves en 2024 et 2025 sans avoir à subir les inconvénients et la publicité d'un débat parlementaire sur une loi de retour au travail.
Face aux menaces législatives qui pèsent sur les droits civils et les droits du travail, les recours judiciaires peuvent sembler être la réponse appropriée. Ce sont des outils essentiels dans notre arsenal, tout comme les griefs et les arbitrages sont essentiels pour défendre nos droits issus de la convention collective. Mais comme l'a fait remarquer Wassim Garzouzi, conférencier principal au Conseil tenu à l’automne, notre système de griefs et d'arbitrage est, à certains égards, « défaillant ». Il est si lent que, même lorsque nous obtenons gain de cause, le mal est souvent déjà fait au moment où nous obtenons un règlement.
Il en va de même pour les contestations judiciaires. Les contestations judiciaires et les arbitrages sont également exclusifs dans le sens où l'action se concentre sur un nombre relativement restreint de personnes possédant des connaissances spécialisées.
Deux exemples récents présentent un contraste éloquent. En 2022, le gouvernement de l'Ontario a fait marche arrière une semaine après avoir invoqué l'article 33 pour bloquer le droit de grève du personnel scolaire. De même, lorsque les agentes et agents de bord d'Air Canada ont défié une décision prise en vertu de l'article 107 en août dernier, Air Canada a accepté d'améliorer les conditions contractuelles qu'elle refusait depuis des mois. Le gouvernement fédéral n'a pas levé l'ordonnance — le syndicat a déposé une demande de contrôle judiciaire — mais le fait que cette affaire ait attiré l'attention devrait rendre plus difficile l'utilisation future de l'article 107.
Dans ces deux cas, le mouvement syndical était au cœur d'une opposition massive qui a remporté la victoire en rendant la situation « politiquement difficile » pour les gouvernements et les employeurs fautifs.
Pour protéger nos droits, nous devons être prêts à faire payer un prix politique à ceux qui les bafouent. Notre capacité à le faire est renforcée lorsque nous mobilisons un grand nombre de personnes et que nous nous associons à d'autres, au sein de nos propres associations et au-delà. Il ne s'agit pas seulement d'une action défensive. C'est essentiel pour construire la société équitable et démocratique que nous voulons, à commencer par nos propres institutions.
Nous en avons la volonté. Les déléguées et délégués au Conseil ont voté à l'unanimité pour défendre les droits fondamentaux essentiels à la démocratie en Alberta, au Québec et ailleurs. Maintenant, bâtissons notre pouvoir organisé pour passer à l'action.
