La Cour supérieure de l'Ontario a entendu l'affaire parrainée par la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes contestant l'interdiction de dix ans pour les faillites liées aux prêts étudiants. La Fédération soutient que la Loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité contrevient à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge a remis le prononcé de sa décision à l'automne.